Décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les établissements d'enseignement du second degré

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969608
NOR: MENE1403411D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969608.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024251124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251124.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028971043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971043.xml
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###### Article R421-10-1
@ -19,4 +19,8 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement
chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du
dossier auprès du chef d'établissement.
dossier auprès du chef d'établissement.<br />
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre
conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné
au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024251143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/11/LEGIARTI000024251143.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028971041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/10/LEGIARTI000028971041.xml
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###### Article R421-85-1
@ -19,4 +19,8 @@ Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son
représentant légal afin que ce dernier produise ses observations éventuelles.
Dans tous les cas, l'élève, son représentant légal et la personne éventuellement
chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du
dossier auprès du chef d'établissement.
dossier auprès du chef d'établissement.<br />
En cas de nécessité, le chef d'établissement peut interdire, à titre
conservatoire, l'accès de l'établissement à l'élève pendant le délai mentionné
au premier alinéa. Cette mesure ne présente pas le caractère d'une sanction.

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@ -9,6 +9,7 @@ des établissements denseignement du second degré
- [Article R511-12](article_r511-12.md)
- [Article R511-13](article_r511-13.md)
- [Article R511-13-1](article_r511-13-1.md)
- [Article R511-14](article_r511-14.md)
- [Article R511-15](article_r511-15.md)
- [Article R511-16](article_r511-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028970907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/09/LEGIARTI000028970907.xml
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###### Article R511-13-1
I.-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son
exécution fixe le délai au cours duquel le sursis peut être révoqué. Ce délai ne
peut excéder la durée d'inscription de la sanction au dossier de l'élève
mentionnée au IV de l'article R. 511-13. Dans le cas d'une exclusion définitive
de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai ne peut excéder
un an.<br />
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date à laquelle la
sanction est prononcée.<br />
Le chef d'établissement avertit l'élève et, si celui-ci est mineur, son
représentant légal, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au
règlement intérieur de l'établissement au cours du délai fixé en application du
premier alinéa.<br />
II.-Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues à l'article
R. 511-13 sont commis dans le délai fixé en application du premier alinéa,
l'autorité disciplinaire peut prononcer :<br />
1° Soit une nouvelle sanction sans révoquer le sursis antérieurement accordé
;<br />
2° Soit la seule révocation de ce sursis ;<br />
3° Soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être
assortie du sursis.<br />
Seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis
s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses
services annexes.<br />
III.-La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle
il s'applique.<br />
Dans le cas mentionné au 3° du II, les deux sanctions sont exécutées
cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution
cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'élève plus
de huit jours de sa classe ou de son établissement.