Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000018380782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380782.xml
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026499572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/49/95/LEGIARTI000026499572.xml
---
###### Article R421-5
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les
droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.<br />
droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il
rappelle les règles de civilité et de comportement.<br />
Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application
:<br />
@ -36,8 +37,7 @@ Il détermine également les modalités :<br />
7° D'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1.<br />
Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves
qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article 3 du décret n° 85-924
du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.<br />
qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R511-13.<br />
Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté
éducative. Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000018380700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/07/LEGIARTI000018380700.xml
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-12-04
Identifiant: LEGIARTI000020742910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742910.xml
---
###### Article R421-37
@ -25,7 +25,7 @@ le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;<br />
d'enseignement et d'éducation et un au titre des personnels administratifs,
techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé ;<br />
6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et les lycées
;<br />
6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans
les lycées ;<br />
7° Un représentant élu des élèves dans les collèges et deux dans les lycées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000018380622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380622.xml
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000020742908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742908.xml
---
###### Article R421-68
@ -16,6 +16,6 @@ Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recomm
avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à
opposition devant la juridiction compétente.<br />
L'agence comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent à tout moment être
suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un
litige.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2009-05-21
Identifiant: LEGIARTI000018380604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380604.xml
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-10-29
Identifiant: LEGIARTI000020742906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/29/LEGIARTI000020742906.xml
---
###### Article R421-77
@ -40,9 +40,4 @@ L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaire
avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui, après l'avoir mis
en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant
l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.<br />
Faute de présentation dans le délai prescrit, le préfet peut, après avis du
comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition de
l'autorité académique, désigner d'office un agent chargé de la reddition des
comptes.
l'expiration du dixième mois suivant la clôture de l'exercice.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743466
### Livre V : La vie scolaire
- [Titre Ier : Les droits et obligations des élèves](titre_ier)
- [Titre III : Les aides à la scolarité](titre_iii)
- [Titre IV : La santé scolaire](titre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743464
---
#### Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743462
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Droits et obligations des élèves
des établissements denseignement du second degré](section_1)
- [Section 2 : Régime disciplinaire](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743460
---
###### Section 1 : Droits et obligations des élèves
des établissements denseignement du second degré
- [Article R511-2](article_r511-2.md)
- [Sous-section 1 : Liberté dexpression](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Libertés dassociation et de réunion](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligation dassiduité](sous-section_3)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743456.xml
---
###### Article R511-2
Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des
départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les
modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement
intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au
travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R.
421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61.

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---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743448
---
###### Sous-section 1 : Liberté dexpression
- [Article R511-6](article_r511-6.md)
- [Article R511-7](article_r511-7.md)
- [Article R511-8](article_r511-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743446.xml
---
###### Article R511-6
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en
collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la
liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et
collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743444.xml
---
###### Article R511-7
Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef
d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un
local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des
délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743442.xml
---
###### Article R511-8
Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans
l'établissement.<br />
Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou
diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre
public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la
publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration.
Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet
d'un affichage.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743440
---
###### Sous-section 2 : Libertés dassociation et de réunion
- [Article R511-9](article_r511-9.md)
- [Article R511-10](article_r511-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743436.xml
---
###### Article R511-10
Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des
délégués des élèves pour l'exercice de leurs fonctions.<br />
Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations
mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour
des réunions qui contribuent à l'information des élèves.<br />
Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du
temps des participants.<br />
Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la
tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités
extérieures.A cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil
d'administration.<br />
Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de
personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du
service public de l'enseignement.<br />
L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité
des personnes et des biens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743438.xml
---
###### Article R511-9
Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont
composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté
éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après
dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association,
sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les
principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent
avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.<br />
Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression
collective des élèves.<br />
Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes
mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de
l'association à s'y conformer.<br />
En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil
d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des
délégués pour la vie lycéenne.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations
créées en application de l'article L. 552-2.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743434
---
###### Sous-section 3 : Obligation dassiduité
- [Article R511-11](article_r511-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743432.xml
---
###### Article R511-11
L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les
élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps
de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour
les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces
derniers.<br />
Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés
par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux
modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées.<br />
Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés
à leur intention.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743430
---
###### Section 2 : Régime disciplinaire
- [Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements denseignement du second degré](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil de discipline de létablissement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil de discipline départemental](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de létablissement ou du conseil de discipline départemental](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743428
---
###### Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves
des établissements denseignement du second degré
- [Article R511-12](article_r511-12.md)
- [Article R511-13](article_r511-13.md)
- [Article R511-14](article_r511-14.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743426.xml
---
###### Article R511-12
Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef
d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible,
toute mesure utile de nature éducative.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743424.xml
---
###### Article R511-13
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les
sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes
:<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l'établissement ou de
l'un de ses services annexes ;<br />
4° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services
annexes.<br />
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.<br />
Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier
administratif de l'élève au bout d'un an.<br />
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions. En outre, il peut
prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020743422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743422.xml
---
###### Article R511-14
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef
d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième (1°)
au quatrième (3°) alinéa de l'article R. 511-13, sous réserve que la durée de
l'exclusion n'excède pas huit jours.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000020743410
---
###### Sous-section 2 : Le conseil de discipline de létablissement
- [Paragraphe 1 : Composition](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétence](paragraphe_2)

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---
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743408
---
###### Paragraphe 1 : Composition
- [Article R511-20](article_r511-20.md)
- [Article R511-21](article_r511-21.md)
- [Article R511-22](article_r511-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743406.xml
---
###### Article R511-20
Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :<br />
1° Le chef d'établissement ;<br />
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux
d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en
cas de pluralité d'adjoints ;<br />
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration,
sur proposition du chef d'établissement ;<br />
4° Le gestionnaire de l'établissement ;<br />
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels
d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs,
sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;<br />
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les
lycées ;<br />
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.<br />
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas
d'absence de celui-ci, par son adjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020743404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743404.xml
---
###### Article R511-21
Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les
membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs
catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des
personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort
reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé,
techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour.<br />
Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en
leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration
appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel
au plus fort reste.<br />
Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans
les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2016-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020743402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/34/LEGIARTI000020743402.xml
---
###### Article R511-22
Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à
l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les
élections à ce conseil.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020743396
---
###### Paragraphe 2 : Compétence
- [Article R511-26](article_r511-26.md)
- [Article R511-27](article_r511-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000020743392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743392.xml
---
###### Article R511-26
Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et
du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure
disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la
commission académique d'appel sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30
à R. 511-44, D. 511-46 à D. 511-52.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743390.xml
---
###### Article R511-27
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le
conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence
pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures
mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même
article.<br />
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000020743353
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###### Sous-section 3 : Le conseil de discipline départemental
- [Article R511-44](article_r511-44.md)
- [Article R511-45](article_r511-45.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000020743351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743351.xml
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###### Article R511-44
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef
d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à
l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion
définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales,
il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée
ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le
conseil de discipline départemental.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000020743349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743349.xml
---
###### Article R511-45
Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie,
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son
représentant.<br />
Ce conseil comprend en outre dix membres :<br />
1° Deux représentants des personnels de direction ;<br />
2° Deux représentants des personnels d'enseignement ;<br />
3° Un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé,
techniques, ouvriers et de service ;<br />
4° Un conseiller principal d'éducation ;<br />
5° Deux représentants des parents d'élèves ;<br />
6° Deux représentants des élèves.<br />
Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de
discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur
d'académie.

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Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGISCTA000020743339
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###### Sous-section 5 : Appel des décisions du conseil de discipline de létablissement ou du conseil de discipline départemental
- [Article R511-49](article_r511-49.md)
- [Article R511-53](article_r511-53.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743337.xml
---
###### Article R511-49
Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de
discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un
délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le
représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le
chef d'établissement.<br />
Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/33/LEGIARTI000020743329.xml
---
###### Article R511-53
La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des
dispositions de l'article R. 511-49.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743072
###### Section 1 : Organisation
- [Article R541-5](article_r541-5.md)
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-3](article_d541-3.md)
- [Article D541-4](article_d541-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020743062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/30/LEGIARTI000020743062.xml
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###### Article R541-5
Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements
publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de
l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de la
responsabilité de ces établissements.