code_de_l_education/partie_legislative
République française 4cbd3c3a1b LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée
Article 1er : Modalités d'application. 
Titre I (articles 2 à 6) : De la maitrise d'ouvrage. 
Titre II (articles 7 à ‎‎16) : De la maitrise d’œuvre. Titre III (articles 17 à 29) : Dispositions diverses et transitoires.‎
Abrogation implicite du décret du 5 avril 1917. 
Modification de la loi du 31 décembre 1913 : ‎modification de l'article 9.‎
Sont abrogés :‎
‎- l'article 52 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes ‎de l'exercice 1912, ensemble l'acte dit loi du 11 décembre 1940 relatif aux honoraires alloués pour la ‎direction des travaux d'architecture exécutés au compte de l’État ;‎
‎- l'article 79 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement des dépenses ‎d'investissement pour l'exercice 1953 ;‎
‎- l'article 3 de la loi n° 59-912 du 31 juillet 1959 relative à l'équipement sanitaire et social ; ·‎
‎- l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier sera ‎abrogé, en tant qu'il concerne l’État et les établissements publics nationaux, à la date d'entrée en ‎vigueur des dispositions prévues aux articles 14 et 15.‎
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 : modification des articles 12, 13, 16, 22 ; abrogation de ‎l'article 35. 
Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : modification de l'article 23.‎
Abrogation de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er, par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693683
Ancien identifiant: 1LX985704
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693683.xml
2013-07-24 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT 2013-07-24 00:00:00 +02:00
premiere_partie Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur 2013-07-24 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur 2013-07-24 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'oeuvre privée 2013-07-24 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation 2007-08-11 00:00:00 +02:00