Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 RELATIVE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES PRIVES DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE, AINSI QU'A LA PUBLICITE ET AU DEMARCHAGE FAITS PAR CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

ART. 1 : RELATIF A L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508806
Ancien identifiant: 1LX971566
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République française 2013-07-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006525103
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Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027748365
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###### Article L471-3
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leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent.<br />
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qui suit le dépôt.<br />
qui suit le dépôt. Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de
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