code_de_l_education/partie_reglementaire
République française 2c023e0220 Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation
Application de la loi 2009-1312.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023032902
NOR: MENF1004556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/29/JORFTEXT000023032902.xml
2010-11-12 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 2010-06-21 00:00:00 +02:00
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