Décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation

Application de la loi 2009-1312.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023032902
NOR: MENF1004556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/29/JORFTEXT000023032902.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-12 00:00:00 +01:00
parent 2dac19b9a6
commit 2c023e0220
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379832
- [Article R442-46](article_r442-46.md)
- [Article R442-47](article_r442-47.md)
- [Article R442-48](article_r442-48.md)
- [Article D442-44-1](article_d442-44-1.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023092452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/24/LEGIARTI000023092452.xml
---
###### Article D442-44-1
Pour l'application de l'article L. 442-5-1, la capacité d'accueil des élèves
dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève
la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des
frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat
d'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ce regroupement soit
organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale
auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des
écoles publiques et dont la commune de résidence est membre.<br />
Le territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement public
de coopération intercommunale est assimilé, pour l'application de l'article L.
442-5-1, au territoire de la commune de résidence et le président de
l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire pour
apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner
l'accord à la contribution financière.