code_de_l_education/partie_reglementaire/livre_iv
République française 1eb2583ec3 Décret n° 86-1054 du 23 septembre 1986 relatif aux élections des représentants des parents d'élèves aux différents conseils des établissements d'enseignement publics
Les membres des tribunaux administratifs sont autorisés, par le président du tribunal administratif concerné, à participer aux travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents d'élèves à l'occasion des élections annuelles des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école des écoles maternelles et élémentaires et aux conseils d'administration ou d'établissement des lycées, des collèges et des établissements d'éducation spéciale. 
Application de l'article 10 de la loi 86-14.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509810
Ancien identifiant: 1DX9861054
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509810.xml
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titre_ier Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement 2008-03-19 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 86-1054 du 23 septembre 1986 relatif aux élections des représentants des parents d'élèves aux différents conseils des établissements d'enseignement publics 2008-03-19 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 86-642 du 19 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale 2008-03-19 00:00:00 +01:00
titre_ix Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux 2008-03-19 00:00:00 +01:00
titre_viii Décret n° 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l’aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 2008-03-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement 2008-03-19 00:00:00 +01:00