Code de l'éducation
1785c1751d
Procédure de reconnaissance, par le ministre charge de la culture, des établissements d'enseignement qui, dans le domaine des enseignements artistiques, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques, de donner la maîtrise des pratiques en vue d'un exercice professionnel. Attribution de la reconnaissance : conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants, de sanctions des études. La reconnaissance est accordée pour 5 ans, renouvelables. Création d'une commission de reconnaissance pour chacune des disciplines artistiques. Application de l'article 6 de la loi 88-20 . Texte partiellement abroge : articles 1 et 3 à 10. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000692859 NOR: MCCJ8800273D Ancien identifiant: 1DX988605 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692859.xml |
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partie_legislative | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 2000-06-22 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071191 | CEDUCATL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml |
Code de l'éducation
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