Décret n°88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique

Procédure de reconnaissance, par le ministre charge de la culture, des établissements d'enseignement qui, dans le domaine des enseignements artistiques, ont pour objet d'apporter des connaissances théoriques, de donner la maîtrise des pratiques en vue d'un exercice professionnel.
Attribution de la reconnaissance : conditions de durée de fonctionnement, d'organisation pédagogique, de qualification des enseignants, de sanctions des études.
La reconnaissance est accordée pour 5 ans, renouvelables.
Création d'une commission de reconnaissance pour chacune des disciplines artistiques.
Application de l'article 6 de la loi 88-20 .
Texte partiellement abroge : articles 1 et 3 à 10.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692859
NOR: MCCJ8800273D
Ancien identifiant: 1DX988605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692859.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018379348
- [Article R461-9](article_r461-9.md)
- [Article R461-10](article_r461-10.md)
- [Article R461-11](article_r461-11.md)
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- [Article R461-15](article_r461-15.md)
- [Article R461-16](article_r461-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047476145
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###### Article R461-12
La demande de reconnaissance ou de renouvellement de reconnaissance est adressée
au préfet de région, qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de
la réception de cette demande. En cas de refus, la décision est motivée.<br />
Le contenu et les modalités de dépôt de la demande sont fixés par arrêté du
ministre chargé de la culture.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022422077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/20/LEGIARTI000022422077.xml
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047476139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/61/LEGIARTI000047476139.xml
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###### Article R461-13
Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée
à l'article L. 361-2 au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des
dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11.
Avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 461-12, le préfet de région
peut diligenter une mission d'expertise chargée de poursuivre l'instruction de
la demande. Le demandeur en est informé. La mission est conduite par le service
compétent de la direction générale de la création artistique.<br />
Le délai mentionné à l'article R. 461-12 est alors porté à dix mois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022422085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/20/LEGIARTI000022422085.xml
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047476133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/61/LEGIARTI000047476133.xml
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###### Article R461-16
Lorsque le ministre chargé de la culture constate des manquements sérieux aux
conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 461-8 et aux articles R.
461-9 à R. 461-11, il peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes
les mesures de mise en conformité dans un délai fixé en fonction de la nature de
ces mesures. En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de
ce délai, il prononce le retrait de la reconnaissance.
Les agents désignés par le préfet de région pour contrôler le respect des
conditions fixées par la présente section peuvent se faire communiquer toutes
pièces nécessaires à ce contrôle. Ils sont chargés de l'inspection sur place des
établissements et de leur organisation pédagogique.<br />
Lorsque des manquements sérieux à ces conditions sont constatés, le préfet de
région peut mettre en demeure l'établissement de prendre toutes les mesures de
mise en conformité dans un délai qu'il fixe en fonction de la nature de ces
mesures.<br />
En l'absence de mise en conformité de l'établissement au terme de ce délai, il
peut prononcer le retrait de la reconnaissance.