Décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les personnels ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
En ce qui concerne les personnels titulaires et stagiaires des corps de recherche et de formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent. L'arrêté mentionné à l'article 5 de la loi de 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre charge de l'enseignement supérieur. Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699597 NOR: RESM9300956D Ancien identifiant: 1DX9931334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699597.xml
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État: MODIFIE
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2022-03-14
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Identifiant: LEGIARTI000034794926
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Date de début: 2022-03-14
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Date de fin: 2022-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000045351191
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###### Article R953-1
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Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les
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fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement
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nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs
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ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis
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du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du
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2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant
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dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.<br />
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ministres.<br />
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Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par
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arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des
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autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses
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pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires
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recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.<br />
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Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives
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à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé
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prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
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dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour
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l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
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dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
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recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
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