Décret n° 2002-602 du 25 avril 2002 portant organisation et fonctionnement du Centre national d'enseignement à distance

Abrogation du décret 79-1228 modifié. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407228
NOR: MENF0200718D
Ancien identifiant: 1DE002602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/72/JORFTEXT000000407228.xml
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République française 2022-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2022-03-11
Identifiant: LEGIARTI000026624254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/42/LEGIARTI000026624254.xml
Date de début: 2022-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045328561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/32/85/LEGIARTI000045328561.xml
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###### Article R426-10
@ -30,7 +30,11 @@ civile ;<br />
l'établissement des personnels fonctionnaires, nomme aux emplois pour lesquels
aucune autre autorité n'a pouvoir de nomination et recrute les personnels
contractuels. Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et
l'affecte dans les différents services ;<br />
l'affecte dans les différents services. Il prononce, par délégation du ministre
chargé de l'éducation, les sanctions relevant du premier groupe de l'échelle des
sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la
fonction publique à l'encontre des fonctionnaires affectés dans l'établissement
sur un poste adapté, en application de l'article R. 911-19 du présent code ;<br />
7° Il conclut les conventions et marchés, sous réserve des dispositions de
l'article R. 426-7.<br />