From ff82d6104fead24350f30a7f5417db20782fd9de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-1334=20du=2020=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201993=20relatif=20=C3=A0=20la=20d=C3=A9concentrat?= =?UTF-8?q?ion=20de=20certaines=20op=C3=A9rations=20=E2=80=8Ede=20gestion?= =?UTF-8?q?=20concernant=20les=20personnels=20ing=C3=A9nieurs=20et=20les?= =?UTF-8?q?=20personnels=20techniques=20et=20=E2=80=8Eadministratifs=20de?= =?UTF-8?q?=20recherche=20et=20de=20formation=20du=20minist=C3=A8re=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9ducation=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit En ce qui concerne les personnels titulaires et stagiaires des corps de recherche et de ‎formation régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985, ne peuvent faire l'objet de la ‎délégation prévue à l'article 5 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 les décisions relatives à ‎la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ‎ou plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à ‎l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,lorsque l'avis ‎du comité médical supérieur est requis. Pour tous les actes relevant de leur compétence, les ‎présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics ‎d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général ‎de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un ‎fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier. Ces délégations ‎fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents auxquels elles s'appliquent. L'arrêté ‎mentionné à l'article 5 de la loi de 1992 susvisée fixe la liste des établissements dont les ‎présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre charge de ‎l'enseignement supérieur.‎ Texte codifié et totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000699597 NOR: RESM9300956D Ancien identifiant: 1DX9931334 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699597.xml --- .../titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md | 22 +++++-------------- 1 file changed, 6 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md index ae20dd9ee4..d50e648a28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/chapitre_iii/article_r953-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2022-03-14 -Identifiant: LEGIARTI000034794926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/49/LEGIARTI000034794926.xml +Date de début: 2022-03-14 +Date de fin: 2022-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000045351191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/11/LEGIARTI000045351191.xml --- ###### Article R953-1 @@ -37,20 +37,10 @@ formation du ministère de l'éducation nationale.
Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs -ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis -du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du -2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
+ministres.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires -recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.
- -Toutefois, ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives -à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, du congé -prévu à l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux -dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour -l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat +recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.