Décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves
DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2010-09-01
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Date de fin: 2010-09-01
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Date de fin: 2015-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006527022
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Identifiant: LEGIARTI000021754901
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D032XXAA
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###### Article D331-32
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###### Article D331-32
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@ -18,9 +17,12 @@ publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions
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d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
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d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté
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mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
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mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.<br />
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Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de
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classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.<br />
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Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
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Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention
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d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
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d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme
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de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
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de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter
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à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
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à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de
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formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.L'avis de l'élève
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formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de
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mineur est recueilli.
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l'élève mineur est recueilli.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-24
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Date de début: 2010-09-01
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Date de fin: 2010-09-01
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Date de fin: 2015-08-31
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###### Article D331-34
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###### Article D331-34
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Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
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Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef
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d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève
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d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève
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majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de
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majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de
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recueillir leurs observations.<br />
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recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette
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occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les
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conditions définies à l'article D. 331-32.<br />
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Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
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Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de
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redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
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redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents
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de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
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de l'élève ou à l'élève majeur.<br />
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Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande
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d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un
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dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a
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recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un
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élève mineur.<br />
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Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
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Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par
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le chef d'établissement.<br />
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le chef d'établissement.<br />
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