From fe442afa9fbd6961e4b109192f22d5021cec183c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Sep 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2090-484=20du=2014=20juin=2019?= =?UTF-8?q?90=20relatif=20=C3=A0=20l'orientation=20et=20=C3=A0=20l'affecta?= =?UTF-8?q?tion=20des=20=C3=A9l=C3=A8ves?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit DEFINITION DU PROCESSUS D'ORIENTATION ET D'OBSERVATION DE L'ELEVE CONDUIT PAR L'EQUIPE EDUCATIVE EN LIAISON AVEC LA FAMILLE. EXPLICITATION DU DROIT A L'INFORMATION (ELLE S'EFFECTUE PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE ET FAIT L'OBJET D'UN PROGRAMME ANNUEL DE L'ETABLISSEMENT). DEFINITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE. CONDITIONS DE REDOUBLEMENT A L'INTERIEUR DES CYCLES. BILAN DE FIN DES CYCLES DES COLLEGES. ORGANISMES INTERVENANT DANS CETTE PROCEDURE D'ORIENTATION. LA COMMISSION D'APPEL,LA COMMISSION PREPARATOIRE A L'AFFECTATION DES ELEVES. APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECEDENTES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE. ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1990. ABROGATION DES ART. 15,16,17,18,19 ET 20 DU DECRET 76103 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976 MODIFIE; DES ART. 6,7 ET 8 DU DECRET 77521 DU 18-05-1977 MODIFIE ET DU DECRET 85547 DU 20-05-1985. Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000159503 NOR: MENL9000952D Ancien identifiant: 1DX990484 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/95/JORFTEXT000000159503.xml --- .../sous-section_1/article_d331-32.md | 16 +++++++++------- .../sous-section_1/article_d331-34.md | 19 +++++++++++++------ 2 files changed, 22 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-32.md index 315f4730f..4cf0ebd4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-32.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2010-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527022 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D032XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527022.xml +Date de début: 2010-09-01 +Date de fin: 2015-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000021754901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754901.xml --- ###### Article D331-32 @@ -18,9 +17,12 @@ publics locaux d'enseignement. Le conseil de classe émet des propositions d'orientation, dans le cadre des voies d'orientation définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-36, ou de redoublement.
+Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de +classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.
+ Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de -formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale.L'avis de l'élève -mineur est recueilli. +formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de +l'élève mineur est recueilli. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-34.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-34.md index 2ae069734..8c23755bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-34.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_4/sous-section_1/article_d331-34.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2010-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006527025 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X331D034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527025.xml +Date de début: 2010-09-01 +Date de fin: 2015-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000021754906 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/49/LEGIARTI000021754906.xml --- ###### Article D331-34 @@ -13,12 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/70/LEGIARTI000006527025.xml Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de -recueillir leurs observations.
+recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette +occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les +conditions définies à l'article D. 331-32.
Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement, dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.
+Le chef d'établissement peut assortir sa décision de faire droit à la demande +d'orientation de l'élève de la condition que celui-ci s'engage à suivre un +dispositif de remise à niveau, notamment lorsque le conseil de classe l'a +recommandé, avec l'accord écrit de ses représentants légaux dans le cas d'un +élève mineur.
+ Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.