Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938278
NOR: MENS1527691D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/82/JORFTEXT000032938278.xml
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032940435
###### Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
- [Article R822-29](article_r822-29.md)
- [Article R822-30](article_r822-30.md)
- [Article R822-31](article_r822-31.md)
- [Article R822-32](article_r822-32.md)
- [Article R822-33](article_r822-33.md)
- [Article R822-34](article_r822-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032940437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/04/LEGIARTI000032940437.xml
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###### Article R822-30
<p align="left">
L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la
compétence de l'organisme gestionnaire.<br />
Les logements libérés en cours d'année peuvent être attribués, en l'absence de
demandes formées par les étudiants et les catégories de personnes mentionnées
à l'article L. 631-12 du code de construction de l'habitation, à d'autres
personnes âgées de moins de trente ans et aux personnes mentionnées au
cinquième alinéa de l'article L. 822-1 du présent code. Ces logements sont,
sauf en cas d'absence de demande de logement formée par des étudiants, libérés
au plus tard à la rentrée universitaire suivante.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032940439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/04/LEGIARTI000032940439.xml
---
###### Article R822-31
Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement
défini à l'article R. 822-29, être régulièrement inscrit à la date de la
signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une
formation d'enseignement supérieur. Lorsque l'inscription n'est pas effective,
le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue de cette
inscription.<br />
Les logements définis à l'article R. 822-29 sont attribués en fonction de la
situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des
critères sociaux. Sont ainsi notamment pris en compte :<br />
1° La qualité de boursier de l'étudiant ;<br />
2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de
la sienne propre ;<br />
3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses
parents ;<br />
4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ;<br />
5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du
logement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032940441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/04/LEGIARTI000032940441.xml
---
###### Article R822-32
<p align="left">
Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes
titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs
d'un logement défini à l'article R. 822-29.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032940443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/04/LEGIARTI000032940443.xml
---
###### Article R822-33
<p align="left">
Un comité d'orientation est créé par le conseil d'administration de
l'organisme gestionnaire. Il est composé d'au moins deux représentants de
l'organisme gestionnaire et d'un représentant du réseau des œuvres
universitaires et scolaires territorialement compétent. Il peut associer des
représentants des étudiants élus au conseil d'administration du centre
régional des œuvres universitaires et scolaires. Le comité d'orientation est
réuni au moins une fois par an. Il fixe son règlement intérieur, qui est
soumis à l'approbation de l'organe délibérant.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032940445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/04/LEGIARTI000032940445.xml
---
###### Article R822-34
<p align="left">
Le comité d'orientation prévu à l'article R. 822-33 formule des
recommandations sur la politique d'attribution aux étudiants et aux autres
catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la
construction et de l'habitation, des logements définis à l'article R. 822-29,
selon les critères prévus à l'article R. 822-31.<br />
Les propositions du comité d'orientation sont adressées à l'organe délibérant
de l'organisme gestionnaire qui les prend en compte pour l'attribution d'un
logement aux étudiants ou aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à
l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Un bilan annuel des attributions des logements définis à l'article R. 822-29
est établi par le directeur de l'organisme gestionnaire, soumis à l'organe
délibérant de cet organisme et adressé pour information au comité
d'orientation.<br />
A la demande de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, le comité
d'orientation formule un avis sur le classement des demandes de logement.
</p>