diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index b5aa6543..7741a5bb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000032940435 ###### Section 4 : Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants - [Article R822-29](article_r822-29.md) +- [Article R822-30](article_r822-30.md) +- [Article R822-31](article_r822-31.md) +- [Article R822-32](article_r822-32.md) +- [Article R822-33](article_r822-33.md) +- [Article R822-34](article_r822-34.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-30.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-30.md new file mode 100644 index 00000000..266c1369 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-30.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032940437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/04/LEGIARTI000032940437.xml +--- + +###### Article R822-30 + +
+ L'attribution d'un logement défini à l'article R. 822-29 relève de la
+ compétence de l'organisme gestionnaire.
+
+ Les logements libérés en cours d'année peuvent être attribués, en l'absence de
+ demandes formées par les étudiants et les catégories de personnes mentionnées
+ à l'article L. 631-12 du code de construction de l'habitation, à d'autres
+ personnes âgées de moins de trente ans et aux personnes mentionnées au
+ cinquième alinéa de l'article L. 822-1 du présent code. Ces logements sont,
+ sauf en cas d'absence de demande de logement formée par des étudiants, libérés
+ au plus tard à la rentrée universitaire suivante.
+
+ Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes + titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs + d'un logement défini à l'article R. 822-29. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-33.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-33.md new file mode 100644 index 00000000..63bd7f58 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-33.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032940443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/04/LEGIARTI000032940443.xml +--- + +###### Article R822-33 + ++ Un comité d'orientation est créé par le conseil d'administration de + l'organisme gestionnaire. Il est composé d'au moins deux représentants de + l'organisme gestionnaire et d'un représentant du réseau des œuvres + universitaires et scolaires territorialement compétent. Il peut associer des + représentants des étudiants élus au conseil d'administration du centre + régional des œuvres universitaires et scolaires. Le comité d'orientation est + réuni au moins une fois par an. Il fixe son règlement intérieur, qui est + soumis à l'approbation de l'organe délibérant. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-34.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-34.md new file mode 100644 index 00000000..e7ac5786 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_r822-34.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-07-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032940445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/04/LEGIARTI000032940445.xml +--- + +###### Article R822-34 + +
+ Le comité d'orientation prévu à l'article R. 822-33 formule des
+ recommandations sur la politique d'attribution aux étudiants et aux autres
+ catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la
+ construction et de l'habitation, des logements définis à l'article R. 822-29,
+ selon les critères prévus à l'article R. 822-31.
+
+ Les propositions du comité d'orientation sont adressées à l'organe délibérant
+ de l'organisme gestionnaire qui les prend en compte pour l'attribution d'un
+ logement aux étudiants ou aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à
+ l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.
+
+ Un bilan annuel des attributions des logements définis à l'article R. 822-29
+ est établi par le directeur de l'organisme gestionnaire, soumis à l'organe
+ délibérant de cet organisme et adressé pour information au comité
+ d'orientation.
+
+ A la demande de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, le comité
+ d'orientation formule un avis sur le classement des demandes de logement.
+