Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030715134
NOR: MENJ1505524D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/71/51/JORFTEXT000030715134.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030974472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974472.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-04-02
Identifiant: LEGIARTI000032944388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944388.xml
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###### Article R973-1
@ -18,10 +18,17 @@ la Polynésie française et des règles relatives aux personnels de l'Etat mis
disposition des autorités de la Polynésie française et sous réserve des
exceptions mentionnées à l'article R. 973-3.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements
d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale.<br />
Ces dispositions sont applicables :<br />
1° Sous réserve des 2° et 3°, dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 ;<br />
2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et
R. 914-72, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet
2015 ;<br />
3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74 et R. 974-78-1, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016.<br />
Pour l'application du présent livre en Polynésie française, les mots : " recteur
" ou " recteur d'académie " ou " directeur académique des services de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000030974452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/44/LEGIARTI000030974452.xml
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2018-04-02
Identifiant: LEGIARTI000032944375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/43/LEGIARTI000032944375.xml
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###### Article R974-1
@ -15,10 +15,17 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 914-18, R.
914-112, R. 914-114 à R. 914-142, sous réserve des dispositions particulières et
des adaptations prévues par le présent chapitre.<br />
Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction issue du décret n°
2015-963 du 31 juillet 2015 relatif aux maîtres délégués des établissements
d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale.<br />
Ces dispositions sont applicables :<br />
1° Sous réserve des 2° et 3°, dans leur rédaction résultant du décret n°
2015-652 du 10 juin 2015 ;<br />
2° Pour les articles R. 914-57, R. 914-58, R. 914-61, R. 914-66 à R. 914-69 et
R. 914-72, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet
2015 ;<br />
3° Pour les articles R. 914-16, R. 914-74, R. 974-77 et R. 974-78-1, dans leur
rédaction résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016.<br />
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les mots : " recteur " ou " recteur
d'académie " ou " directeur académique des services de l'éducation nationale "