Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml
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République française 2018-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10 Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-08-06 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027682769 Identifiant: LEGIARTI000037286646
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###### Article L401-1 ###### Article L401-1
@ -26,10 +26,11 @@ résultats atteints.<br />
Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet Sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques, le projet
d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour d'école ou d'établissement peut prévoir la réalisation d'expérimentations, pour
une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines, une durée maximum de cinq ans, portant sur l'enseignement des disciplines,
l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'interdisciplinarité, l'utilisation des outils et ressources numériques,
l'établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les l'organisation pédagogique de la classe, de l'école ou de l'établissement, la
échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le
scolaire. Ces expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.<br /> jumelage avec des établissements étrangers d'enseignement scolaire. Ces
expérimentations font l'objet d'une évaluation annuelle.<br />
Le Conseil national d'évaluation du système scolaire établit chaque année un Le Conseil national d'évaluation du système scolaire établit chaque année un
bilan des expérimentations menées en application du présent article. bilan des expérimentations menées en application du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2018-08-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859911 Identifiant: LEGIARTI000037290117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/99/LEGIARTI000032859911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/01/LEGIARTI000037290117.xml
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###### Article L239-1 ###### Article L239-1
@ -29,8 +29,9 @@ réglementaires relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche dans le
domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la domaines susmentionnés. Il peut faire des propositions au ministre chargé de la
culture sur toute question relative à son domaine de compétence.<br /> culture sur toute question relative à son domaine de compétence.<br />
Il comprend notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de Il comprend notamment parmi ses membres un député, un sénateur, et leurs
ces établissements ainsi que des représentants des secteurs professionnels suppléants, ainsi que des représentants élus des personnels et des étudiants de
ces établissements et des représentants des secteurs professionnels
principalement concernés. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de principalement concernés. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de
la recherche prévu à l'article L. 232-1 désigne son représentant, qui siège avec la recherche prévu à l'article L. 232-1 désigne son représentant, qui siège avec
voix consultative.<br /> voix consultative.<br />