Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Application de l'article 46 de la loi 2009-879.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022414984
NOR: SASH1010968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/49/JORFTEXT000022414984.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865035
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Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265981
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###### Article R632-67
Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et
de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est
publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin.
Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement
supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de
médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre
d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec
le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière.<br />
Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine
le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant signer dans l'année un
contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion
mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.<br />
Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet
d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche
médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale
et de l'enseignement supérieur.<br />
Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent
faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de
recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de
l'enseignement supérieur.
Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à
l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus
dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013
relatif au contrat d'engagement de service public durant les études
odontologiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865037
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Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-05-28
Identifiant: LEGIARTI000028265978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265978.xml
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###### Article R632-68
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de
sélection des candidats à un contrat d'engagement de service public, présidée
par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend :<br />
sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend
:<br />
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
@ -24,8 +24,9 @@ les médecins libéraux ou son représentant ;<br />
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;<br />
5° Un interne en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
des organisations syndicales représentatives ;<br />
5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d'une autre
spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des
organisations représentatives ;<br />
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
des organisations syndicales représentatives.
des organisations représentatives de ces étudiants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865039
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Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265975.xml
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###### Article R632-69
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède, chaque année
universitaire, à la sélection des étudiants et des internes ayant fait acte de
candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du
directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent,
par référence à l'arrêté mentionné à l'article R. 632-67 et par le dépôt d'un
dossier comportant une lettre de motivation. Ses membres sont astreints au
respect de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de
cette procédure.
Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de
service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et
de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un
dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de l'enseignement supérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865041.xml
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265971.xml
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###### Article R632-70
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède à un premier examen sur
dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien
individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.<br />
individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se
prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels
des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite,
des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du
nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de
l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de
médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie
de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à
quatre fois le nombre de ces contrats.<br />
La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des
projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au
classement des étudiants et des internes en deux listes distinctes, chacune
comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière
pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de
contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et
de recherche (UFR) de médecine. Ces listes sont communiquées au centre national
de gestion mentionné à l'article R. 632-67 et affichées par le directeur de
l'UFR de médecine au plus tard le 30 novembre. Elles sont valables pendant
l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR
de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de
gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l'année
universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865043.xml
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265967.xml
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###### Article R632-71
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure
mentionnées aux articles R. 632-69 et R. 632-70.
précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865045.xml
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265964.xml
---
###### Article R632-72
A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de
recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un
contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au
centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67.
Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires
d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une
inscription à l'université.<br />
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle
ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de
gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également
cette autorité :<br />
1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé
;<br />
2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en
médecine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865047.xml
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265961.xml
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###### Article R632-73
Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées de
médecine préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de
recherche de médecine au centre national de gestion mentionné à l'article R.
632-67. Le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est
considéré comme débutant à compter de cette même date.
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme
d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme
débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national
de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-21
Date de fin: 2013-12-02
Identifiant: LEGIARTI000027865049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865049.xml
Date de début: 2013-12-02
Date de fin: 2016-11-28
Identifiant: LEGIARTI000028265956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265956.xml
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###### Article R632-74
A l'issue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, par
dérogation aux dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de
l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de
formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne un report de
l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée
par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé
proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à
celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe
le centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67 de sa décision.
Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux
dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de l'agence régionale
de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de
recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de
la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet
professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le
contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce
report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur
général du Centre national de gestion de sa décision.