Décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales
Application de l'article 46 de la loi 2009-879. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022414984 NOR: SASH1010968D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/49/JORFTEXT000022414984.xml
This commit is contained in:
parent
ed2099bba3
commit
fb537453d2
8 changed files with 101 additions and 91 deletions
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2013-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027865035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865035.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028265981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-67
|
||||
|
||||
Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et
|
||||
de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est
|
||||
publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin.
|
||||
Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur.<br />
|
||||
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les
|
||||
ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement
|
||||
supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de
|
||||
médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre
|
||||
d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec
|
||||
le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de
|
||||
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
|
||||
la fonction publique hospitalière.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine
|
||||
le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant signer dans l'année un
|
||||
contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion
|
||||
mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.<br />
|
||||
Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet
|
||||
d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche
|
||||
médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale
|
||||
et de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent
|
||||
faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de
|
||||
recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
|
||||
sécurité sociale. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de
|
||||
l'enseignement supérieur.
|
||||
Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à
|
||||
l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus
|
||||
dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013
|
||||
relatif au contrat d'engagement de service public durant les études
|
||||
odontologiques.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2013-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027865037
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865037.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-02
|
||||
Date de fin: 2016-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028265978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-68
|
||||
|
||||
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de
|
||||
sélection des candidats à un contrat d'engagement de service public, présidée
|
||||
par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend :<br />
|
||||
sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -24,8 +24,9 @@ les médecins libéraux ou son représentant ;<br />
|
|||
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
|
||||
Fédération hospitalière de France ;<br />
|
||||
|
||||
5° Un interne en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
|
||||
des organisations syndicales représentatives ;<br />
|
||||
5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d'une autre
|
||||
spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des
|
||||
organisations représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
|
||||
des organisations syndicales représentatives.
|
||||
des organisations représentatives de ces étudiants.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2013-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027865039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865039.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028265975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-69
|
||||
|
||||
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède, chaque année
|
||||
universitaire, à la sélection des étudiants et des internes ayant fait acte de
|
||||
candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du
|
||||
directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent,
|
||||
par référence à l'arrêté mentionné à l'article R. 632-67 et par le dépôt d'un
|
||||
dossier comportant une lettre de motivation. Ses membres sont astreints au
|
||||
respect de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de
|
||||
cette procédure.
|
||||
Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de
|
||||
service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et
|
||||
de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un
|
||||
dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
santé et de l'enseignement supérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2013-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027865041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865041.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028265971
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-70
|
||||
|
||||
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède à un premier examen sur
|
||||
dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien
|
||||
individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.<br />
|
||||
individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se
|
||||
prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels
|
||||
des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite,
|
||||
des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du
|
||||
nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de
|
||||
l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de
|
||||
médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie
|
||||
de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à
|
||||
quatre fois le nombre de ces contrats.<br />
|
||||
|
||||
La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des
|
||||
projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au
|
||||
classement des étudiants et des internes en deux listes distinctes, chacune
|
||||
comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière
|
||||
pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de
|
||||
contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et
|
||||
de recherche (UFR) de médecine. Ces listes sont communiquées au centre national
|
||||
de gestion mentionné à l'article R. 632-67 et affichées par le directeur de
|
||||
l'UFR de médecine au plus tard le 30 novembre. Elles sont valables pendant
|
||||
l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
|
||||
Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR
|
||||
de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de
|
||||
gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l'année
|
||||
universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2013-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027865043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865043.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028265967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-71
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
|
||||
précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure
|
||||
mentionnées aux articles R. 632-69 et R. 632-70.
|
||||
précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2013-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027865045
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865045.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028265964
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265964.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-72
|
||||
|
||||
A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de
|
||||
recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un
|
||||
contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au
|
||||
centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67.
|
||||
Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires
|
||||
d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une
|
||||
inscription à l'université.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle
|
||||
ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de
|
||||
gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également
|
||||
cette autorité :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en
|
||||
médecine.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2013-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027865047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865047.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028265961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-73
|
||||
|
||||
Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées de
|
||||
médecine préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de
|
||||
recherche de médecine au centre national de gestion mentionné à l'article R.
|
||||
632-67. Le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est
|
||||
considéré comme débutant à compter de cette même date.
|
||||
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme
|
||||
d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme
|
||||
débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national
|
||||
de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-08-21
|
||||
Date de fin: 2013-12-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027865049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865049.xml
|
||||
Date de début: 2013-12-02
|
||||
Date de fin: 2016-11-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028265956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R632-74
|
||||
|
||||
A l'issue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, par
|
||||
dérogation aux dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de
|
||||
formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne un report de
|
||||
l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée
|
||||
par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé
|
||||
proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à
|
||||
celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe
|
||||
le centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67 de sa décision.
|
||||
Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux
|
||||
dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de
|
||||
recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de
|
||||
la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet
|
||||
professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le
|
||||
contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce
|
||||
report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur
|
||||
général du Centre national de gestion de sa décision.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue