diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md
index b637e686c1b..34850b502de 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md
@@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2013-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000027865035
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865035.xml
+Date de début: 2013-12-02
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000028265981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265981.xml
---
###### Article R632-67
-Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et
-de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est
-publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin.
-Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement
-supérieur.
+L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les
+ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement
+supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de
+médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre
+d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec
+le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de
+la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à
+la fonction publique hospitalière.
-Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine
-le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant signer dans l'année un
-contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion
-mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
+Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet
+d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche
+médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale
+et de l'enseignement supérieur.
-Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent
-faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de
-recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
-sécurité sociale. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de
-l'enseignement supérieur.
+Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à
+l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus
+dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013
+relatif au contrat d'engagement de service public durant les études
+odontologiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md
index d7077e01062..0f919887794 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2013-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000027865037
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865037.xml
+Date de début: 2013-12-02
+Date de fin: 2016-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000028265978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265978.xml
---
###### Article R632-68
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de
-sélection des candidats à un contrat d'engagement de service public, présidée
-par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend :
+sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend
+:
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
@@ -24,8 +24,9 @@ les médecins libéraux ou son représentant ;
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la
Fédération hospitalière de France ;
-5° Un interne en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
-des organisations syndicales représentatives ;
+5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d'une autre
+spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des
+organisations représentatives ;
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition
-des organisations syndicales représentatives.
+des organisations représentatives de ces étudiants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md
index afa5e7a326d..dcfd140bc21 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2013-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000027865039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865039.xml
+Date de début: 2013-12-02
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000028265975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265975.xml
---
###### Article R632-69
-La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède, chaque année
-universitaire, à la sélection des étudiants et des internes ayant fait acte de
-candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du
-directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent,
-par référence à l'arrêté mentionné à l'article R. 632-67 et par le dépôt d'un
-dossier comportant une lettre de motivation. Ses membres sont astreints au
-respect de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de
-cette procédure.
+Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de
+service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et
+de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un
+dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la
+santé et de l'enseignement supérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md
index 2cad81c4376..e1f667ca09e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2013-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000027865041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865041.xml
+Date de début: 2013-12-02
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000028265971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265971.xml
---
###### Article R632-70
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède à un premier examen sur
dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien
-individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
+individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se
+prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels
+des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite,
+des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du
+nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de
+l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de
+médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie
+de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à
+quatre fois le nombre de ces contrats.
-La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des
-projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au
-classement des étudiants et des internes en deux listes distinctes, chacune
-comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière
-pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de
-contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et
-de recherche (UFR) de médecine. Ces listes sont communiquées au centre national
-de gestion mentionné à l'article R. 632-67 et affichées par le directeur de
-l'UFR de médecine au plus tard le 30 novembre. Elles sont valables pendant
-l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
+Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR
+de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de
+gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l'année
+universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md
index edcd5811ea5..25f8ece5e1b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2013-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000027865043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865043.xml
+Date de début: 2013-12-02
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000028265967
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265967.xml
---
###### Article R632-71
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur
-précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure
-mentionnées aux articles R. 632-69 et R. 632-70.
+précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md
index a12fb23951c..7a752e4e76f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md
@@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2013-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000027865045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865045.xml
+Date de début: 2013-12-02
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000028265964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265964.xml
---
###### Article R632-72
-A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de
-recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un
-contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au
-centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67.
+Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires
+d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une
+inscription à l'université.
+
+Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle
+ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de
+gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également
+cette autorité :
+
+1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé
+;
+
+2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en
+médecine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md
index 2fde6143c66..c8df9499ef8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2013-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000027865047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865047.xml
+Date de début: 2013-12-02
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000028265961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265961.xml
---
###### Article R632-73
-Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées de
-médecine préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de
-recherche de médecine au centre national de gestion mentionné à l'article R.
-632-67. Le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est
-considéré comme débutant à compter de cette même date.
+Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme
+d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme
+débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national
+de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md
index 5a83aed7838..bdba665f00f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-08-21
-Date de fin: 2013-12-02
-Identifiant: LEGIARTI000027865049
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865049.xml
+Date de début: 2013-12-02
+Date de fin: 2016-11-28
+Identifiant: LEGIARTI000028265956
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265956.xml
---
###### Article R632-74
-A l'issue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, par
-dérogation aux dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de
-l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de
-formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne un report de
-l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée
-par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé
-proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à
-celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe
-le centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67 de sa décision.
+Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux
+dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de l'agence régionale
+de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de
+recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de
+la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet
+professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le
+contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce
+report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur
+général du Centre national de gestion de sa décision.