From fb537453d2199c10d92bfce4c68a6d5f0fc853d9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 2 Dec 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-735=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202010=20relatif=20au=20contrat=20d'engagement=20de=20servic?= =?UTF-8?q?e=20public=20durant=20les=20=C3=A9tudes=20m=C3=A9dicales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 46 de la loi 2009-879. Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 11 et sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756. Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022414984 NOR: SASH1010968D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/41/49/JORFTEXT000022414984.xml --- .../chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md | 40 ++++++++++--------- .../chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md | 19 ++++----- .../chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md | 21 +++++----- .../chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md | 32 ++++++++------- .../chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md | 11 +++-- .../chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md | 26 ++++++++---- .../chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md | 17 ++++---- .../chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md | 26 ++++++------ 8 files changed, 101 insertions(+), 91 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md index b637e686c1..34850b502d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-67.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2013-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000027865035 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865035.xml +Date de début: 2013-12-02 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000028265981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265981.xml --- ###### Article R632-67 -Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et -de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est -publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin. -Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement -supérieur.
+L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les +ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement +supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de +médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre +d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec +le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de +la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à +la fonction publique hospitalière.
-Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine -le nombre d'étudiants et le nombre d'internes pouvant signer dans l'année un -contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion -mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
+Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet +d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche +médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale +et de l'enseignement supérieur.
-Les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent -faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de -recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la -sécurité sociale. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de -l'enseignement supérieur. +Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à +l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus +dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 +relatif au contrat d'engagement de service public durant les études +odontologiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md index d7077e0106..0f91988779 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-68.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2013-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000027865037 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865037.xml +Date de début: 2013-12-02 +Date de fin: 2016-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000028265978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265978.xml --- ###### Article R632-68 Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de -sélection des candidats à un contrat d'engagement de service public, présidée -par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend :
+sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend +:
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
@@ -24,8 +24,9 @@ les médecins libéraux ou son représentant ;
4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ;
-5° Un interne en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition -des organisations syndicales représentatives ;
+5° Un interne en médecine générale et un interne en médecine d'une autre +spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des +organisations représentatives ;
6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition -des organisations syndicales représentatives. +des organisations représentatives de ces étudiants. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md index afa5e7a326..dcfd140bc2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-69.md @@ -1,19 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2013-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000027865039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865039.xml +Date de début: 2013-12-02 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000028265975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265975.xml --- ###### Article R632-69 -La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède, chaque année -universitaire, à la sélection des étudiants et des internes ayant fait acte de -candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du -directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent, -par référence à l'arrêté mentionné à l'article R. 632-67 et par le dépôt d'un -dossier comportant une lettre de motivation. Ses membres sont astreints au -respect de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de -cette procédure. +Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de +service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et +de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un +dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la +santé et de l'enseignement supérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md index 2cad81c437..e1f667ca09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-70.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2013-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000027865041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865041.xml +Date de début: 2013-12-02 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000028265971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265971.xml --- ###### Article R632-70 La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien -individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
+individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se +prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels +des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite, +des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du +nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de +l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de +médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie +de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à +quatre fois le nombre de ces contrats.
-La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des -projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au -classement des étudiants et des internes en deux listes distinctes, chacune -comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière -pouvant compter un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de -contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et -de recherche (UFR) de médecine. Ces listes sont communiquées au centre national -de gestion mentionné à l'article R. 632-67 et affichées par le directeur de -l'UFR de médecine au plus tard le 30 novembre. Elles sont valables pendant -l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. +Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR +de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de +gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l'année +universitaire au titre de laquelle elles ont été établies. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md index edcd5811ea..25f8ece5e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-71.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2013-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000027865043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865043.xml +Date de début: 2013-12-02 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000028265967 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265967.xml --- ###### Article R632-71 Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur -précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure -mentionnées aux articles R. 632-69 et R. 632-70. +précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md index a12fb23951..7a752e4e76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-72.md @@ -1,15 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2013-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000027865045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865045.xml +Date de début: 2013-12-02 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000028265964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265964.xml --- ###### Article R632-72 -A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de -recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un -contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au -centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67. +Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires +d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une +inscription à l'université.
+ +Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle +ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de +gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également +cette autorité :
+ +1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé +;
+ +2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en +médecine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md index 2fde6143c6..c8df9499ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-73.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2013-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000027865047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865047.xml +Date de début: 2013-12-02 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000028265961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265961.xml --- ###### Article R632-73 -Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées de -médecine préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de -recherche de médecine au centre national de gestion mentionné à l'article R. -632-67. Le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est -considéré comme débutant à compter de cette même date. +Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme +d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme +débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national +de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md index 5a83aed783..bdba665f00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/section_5/article_r632-74.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-21 -Date de fin: 2013-12-02 -Identifiant: LEGIARTI000027865049 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/86/50/LEGIARTI000027865049.xml +Date de début: 2013-12-02 +Date de fin: 2016-11-28 +Identifiant: LEGIARTI000028265956 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/26/59/LEGIARTI000028265956.xml --- ###### Article R632-74 -A l'issue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de médecine, par -dérogation aux dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de -l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de -formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne un report de -l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée -par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé -proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à -celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe -le centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67 de sa décision. +Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux +dispositions de l'article R. 632-73, le directeur général de l'agence régionale +de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de +recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de +la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet +professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le +contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce +report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur +général du Centre national de gestion de sa décision.