Décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000816538
NOR: MENE0600591D
Ancien identifiant: 1DE006509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/65/JORFTEXT000000816538.xml
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166865
###### Section 3 : Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds.
- [Article R351-21](article_r351-21.md)
- [Article R351-22](article_r351-22.md)
- [Article R351-23](article_r351-23.md)
- [Article R351-24](article_r351-24.md)
- [Article R351-25](article_r351-25.md)
- [Article R351-26](article_r351-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527277
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527277.xml
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###### Article R351-21
Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par
l'article L. 112-2-2 du présent code, une information est délivrée au jeune
sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur
protégé. Cette information est assurée par la maison départementale des
personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des
personnes handicapées veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses
représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de
communication prévus à l'article L. 112-2-2 du présent code. Elle est informée
du mode de communication choisi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527278
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527278.xml
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###### Article R351-22
Le mode de communication adopté par le jeune sourd est inscrit dans le projet de
vie mentionné à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles,
après un diagnostic constatant les difficultés d'accès à la communication orale
et la nécessité du recours à des modalités adaptées de communication. Ce choix
peut être confirmé, précisé ou modifié dans le projet de vie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527279
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527279.xml
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###### Article R351-23
L'équipe pluridisciplinaire élabore le projet personnalisé de scolarisation
inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de
communication choisi. Le projet personnalisé de scolarisation précise, si
nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels
qualifiés. Il fait l'objet des transmissions prévues à l'article R. 146-29 du
code de l'action sociale et des familles.<br />
Le mode de communication choisi s'impose à la Commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées, lorsqu'elle se prononce en application de
l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006527280
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527280.xml
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###### Article R351-24
Les écoles et les établissements scolaires mentionnés aux articles L. 213-2, L.
214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 qui proposent des dispositifs collectifs
spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document
relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces
derniers.<br />
Ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est
élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé
de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la
responsabilité du chef d'établissement pour les établissements mentionnés à
l'alinéa précédent.<br />
Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au
projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la
maison départementale des personnes handicapées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006527281
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX2X351R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/72/LEGIARTI000006527281.xml
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###### Article R351-25
Les établissements ou services relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du code
de l'action sociale et des familles qui soit assurent en leur sein la
scolarisation des jeunes sourds, soit contribuent à leur projet personnalisé de
scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements
scolaires, ainsi que les établissements dont la création ou l'extension sont
envisagées, élaborent un document annexé au projet d'établissement ou de service
relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés aux jeunes
sourds.<br />
Ces conditions doivent figurer dans l'état descriptif des caractéristiques du
projet de création ou d'extension de l'établissement mentionné au 2° de
l'article R. 313-3 du même code.<br />
Le document mentionné au premier alinéa précise notamment le ou les modes de
communication retenus. Il est transmis pour information à la maison
départementale des personnes handicapées.