Loi n°55-425 du 16 avril 1955 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES DES OEUVRES SOCIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880187 Ancien identifiant: 1LX955425 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/01/JORFTEXT000000880187.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525532
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525532.xml
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Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2007-02-21
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Identifiant: LEGIARTI000006525533
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525533.xml
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###### Article L822-1
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Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement
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public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
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Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers
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les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,
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en favorisant notamment leur mobilité.<br />
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Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui
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approuve son budget.
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Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
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prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
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Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
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font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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logement des étudiants.<br />
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Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont
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transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux
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communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont
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demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de
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l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
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logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au
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paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de
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ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
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entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
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intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
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fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
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l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
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notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
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oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
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des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
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intercommunale concernés aux décisions d'attribution.<br />
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L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
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n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
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entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
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d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
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scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
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étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
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communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et
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obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en
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vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin
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à condition de supporter les charges financières afférentes.<br />
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Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
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l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
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compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
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si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
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dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.<br />
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Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le
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cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur
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choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée
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en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.<br />
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L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national
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et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements
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des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs
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études en France.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-06-22
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Date de fin: 2005-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006525535
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525535.xml
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||||
Date de début: 2005-01-01
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000006525536
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525536.xml
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###### Article L822-2
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Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement
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public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.<br />
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Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui
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approuve son budget.<br />
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Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou
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leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du
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centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et
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scolaires.<br />
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Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et
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scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des
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centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.<br />
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scolaires est chargé :<br />
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Il est également chargé :<br />
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1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux
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des oeuvres universitaires et scolaires ;<br />
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1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et
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2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et
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extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et
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scolaires ;<br />
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2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses
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3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses
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susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement
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de ces oeuvres.
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