diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md index 733c9473d46..f9f824631a1 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-1.md @@ -1,17 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525532 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525532.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2007-02-21 +Identifiant: LEGIARTI000006525533 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525533.xml --- ###### Article L822-1 -Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement -public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
+Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers +les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, +en favorisant notamment leur mobilité.
-Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui -approuve son budget. +Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont +prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
+ +Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en +font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de +l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au +logement des étudiants.
+ +Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont +transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux +communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont +demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de +l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au +logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au +paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de +ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et +scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue +entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération +intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de +l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et +notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des +oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation +des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
+ +L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi +n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales +entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés +d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et +scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux +étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les +communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et +obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en +vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin +à condition de supporter les charges financières afférentes.
+ +Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait +l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la +compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, +si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce +dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
+ +Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le +cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur +choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée +en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
+ +L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national +et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements +des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs +études en France. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-2.md index 4063b1d41bc..02008832297 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-2.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l822-2.md @@ -1,25 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006525535 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525535.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006525536 +Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525536.xml --- ###### Article L822-2 +Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement +public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
+ +Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui +approuve son budget.
+ +Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou +leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du +centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et +scolaires.
+ Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et -scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des -centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
+scolaires est chargé :
-Il est également chargé :
+1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux +des oeuvres universitaires et scolaires ;
-1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et +2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
-2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses +3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres.