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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525532
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525532.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2007-02-21
+Identifiant: LEGIARTI000006525533
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525533.xml
---
###### Article L822-1
-Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement
-public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
+Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers
+les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études,
+en favorisant notamment leur mobilité.
-Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui
-approuve son budget.
+Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont
+prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
+
+Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en
+font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de
+l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
+logement des étudiants.
+
+Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont
+transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux
+communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont
+demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de
+l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au
+logement des étudiants. Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au
+paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires. La gestion de
+ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et
+scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue
+entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération
+intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part. Dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de
+l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et
+notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des
+oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation
+des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
+
+L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi
+n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
+entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés
+d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et
+scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux
+étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci. A compter de cette date, les
+communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et
+obligations résultant de ces conventions. A compter de la date d'entrée en
+vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin
+à condition de supporter les charges financières afférentes.
+
+Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait
+l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional. En Ile-de-France, la
+compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande,
+si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce
+dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
+
+Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le
+cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur
+choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée
+en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
+
+L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national
+et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements
+des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs
+études en France.
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006525535
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525535.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2018-08-06
+Identifiant: LEGIARTI000006525536
+Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X822L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525536.xml
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###### Article L822-2
+Le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est un établissement
+public, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
+
+Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui
+approuve son budget.
+
+Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou
+leurs groupements sont représentés au sein des conseils d'administration du
+centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et
+scolaires.
+
Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et
-scolaires est chargé de définir la politique générale du Centre national et des
-centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
+scolaires est chargé :
-Il est également chargé :
+1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux
+des oeuvres universitaires et scolaires ;
-1° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et
+2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et
extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et
scolaires ;
-2° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses
+3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses
susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement
de ces oeuvres.