Loi n°46-1084 du 18 mai 1946 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR ET AUX CONSEILS D'ENSEIGNEMENT

LE CONSEIL PREND LE NOM DE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512178
Ancien identifiant: 1LX9461084
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006524638
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524638.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524639
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X231L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524639.xml
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###### Article L231-6
@ -15,9 +15,6 @@ Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort :<br
1° Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire
par les conseils académiques de l'éducation nationale ;<br />
2° Sur les décisions disciplinaires et contentieuses rendues par les comités
départementaux de l'emploi ;<br />
3° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs
2° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs
relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les
diplômes d'ingénieur.