Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer
Titre I : organisation administrative (articles 1 à 24) . Titre II : organisation financière (articles 25 à 46). Titre III : dispositions diverses (articles 47à 52) Application de l'article 15-15 de la loi 83-663 (article introduit dans la loi par l'article 9 de la loi 85-97). Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 7 à 24 et 26 à 46. Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000328157 Ancien identifiant: 1DX9851242 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/81/JORFTEXT000000328157.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-11-11
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Date de début: 2024-08-05
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Date de fin: 2024-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026617904
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Identifiant: LEGIARTI000050073385
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###### Article R421-108
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###### Article R421-108
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Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées
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Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R.
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professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement
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421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R.
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sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la
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421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129
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loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret
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du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du
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n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
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publique.
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comptable publique.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de début: 2024-08-05
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Date de fin: 2024-08-05
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046790312
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Identifiant: LEGIARTI000050073396
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###### Article R421-113
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###### Article R421-113
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Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services
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Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction
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déconcentrés de la direction générale des finances publiques, soit à un
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générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou
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fonctionnaire du ministère chargé de la mer.<br />
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du ministère chargé de la mer.<br />
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Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs
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Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs
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établissements publics locaux d'enseignement ou d'un établissement public
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établissements publics locaux d'enseignement.<br />
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national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux
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d'enseignement.<br />
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Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information
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Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère
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préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des
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chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable
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services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur
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dans les conditions prévues à l'article R. 421-62. Le poste comptable du
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proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
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groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63.
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publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment dans les conditions
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L'agent comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article
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fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
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R. 421-65.<br />
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gestion budgétaire et comptable publique.
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Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région
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sur proposition de leurs autorités hiérarchiques respectives, après information
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préalable de la collectivité territoriale de rattachement. Ils prêtent serment
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dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
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2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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