diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-108.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-108.md
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@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-11
-Date de fin: 2024-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000026617904
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617904.xml
+Date de début: 2024-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050073385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/33/LEGIARTI000050073385.xml
---
###### Article R421-108
-Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées
-professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement
-sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la
-loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret
-n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
-publique.
+Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R.
+421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R.
+421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129
+du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du
+décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
+comptable publique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-113.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-113.md
index 7cd61f08..a027c295 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-113.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-113.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-01-01
-Date de fin: 2024-08-05
-Identifiant: LEGIARTI000046790312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790312.xml
+Date de début: 2024-08-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050073396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/33/LEGIARTI000050073396.xml
---
###### Article R421-113
-Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services
-déconcentrés de la direction générale des finances publiques, soit à un
-fonctionnaire du ministère chargé de la mer.
+Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction
+générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou
+du ministère chargé de la mer.
Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs
-établissements publics locaux d'enseignement ou d'un établissement public
-national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux
-d'enseignement.
+établissements publics locaux d'enseignement.
-Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information
-préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des
-services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur
-proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
-publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment dans les conditions
-fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
-gestion budgétaire et comptable publique.
+Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère
+chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable
+dans les conditions prévues à l'article R. 421-62. Le poste comptable du
+groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63.
+L'agent comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article
+R. 421-65.
+
+Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région
+sur proposition de leurs autorités hiérarchiques respectives, après information
+préalable de la collectivité territoriale de rattachement. Ils prêtent serment
+dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
+2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.