diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-108.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-108.md index 0efc07f4..3c416cec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-108.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-108.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-11-11 -Date de fin: 2024-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000026617904 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/79/LEGIARTI000026617904.xml +Date de début: 2024-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050073385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/33/LEGIARTI000050073385.xml --- ###### Article R421-108 -Sous réserve des dispositions des articles R. 421-109 à R. 421-128, les lycées -professionnels maritimes érigés en établissements publics locaux d'enseignement -sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la -loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ier du décret -n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable -publique. +Sous réserve des dispositions des articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64, R. +421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. +421-74 à R. 421-78 ainsi que des articles R. 421-113, R. 421-115 et R. 421-129 +du présent code, les lycées professionnels maritimes sont soumis au titre Ier du +décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et +comptable publique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-113.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-113.md index 7cd61f08..a027c295 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-113.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_unique/article_r421-113.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-01-01 -Date de fin: 2024-08-05 -Identifiant: LEGIARTI000046790312 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/03/LEGIARTI000046790312.xml +Date de début: 2024-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050073396 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/07/33/LEGIARTI000050073396.xml --- ###### Article R421-113 -Les fonctions d'agent comptable sont confiées soit à un agent des services -déconcentrés de la direction générale des finances publiques, soit à un -fonctionnaire du ministère chargé de la mer.
+Les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées à un agent de la direction +générale des finances publiques, du ministère chargé de l'éducation nationale ou +du ministère chargé de la mer.
Un même agent comptable peut se voir confier les postes comptables de plusieurs -établissements publics locaux d'enseignement ou d'un établissement public -national et d'un ou de plusieurs établissements publics locaux -d'enseignement.
+établissements publics locaux d'enseignement.
-Les agents comptables sont nommés par le préfet de région après information -préalable de la collectivité territoriale de rattachement et pour les agents des -services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, sur -proposition du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances -publiques territorialement compétent. Ils prêtent serment dans les conditions -fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la -gestion budgétaire et comptable publique. +Dans le cas où la fonction d'agent comptable est confiée à un agent du ministère +chargé de l'éducation nationale, le lycée est intégré à un groupement comptable +dans les conditions prévues à l'article R. 421-62. Le poste comptable du +groupement est créé conformément aux dispositions de l'article R. 421-63. +L'agent comptable du groupement est nommé dans les conditions fixées à l'article +R. 421-65.
+ +Dans les autres cas, les agents comptables sont nommés par le préfet de région +sur proposition de leurs autorités hiérarchiques respectives, après information +préalable de la collectivité territoriale de rattachement. Ils prêtent serment +dans les conditions fixées à l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre +2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.