Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000204317
NOR: MENX0000033P
Ancien identifiant: 1OR000549
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2018-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525580 Identifiant: LEGIARTI000036802185
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###### Article L914-3 ###### Article L914-3
Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant, ni être chargé I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :<br />
d'une classe dans une école primaire privée sans être pourvu d'un brevet de
capacité de l'enseignement primaire.<br />
Nul ne peut participer à l'enseignement dans une école privée en dehors de la 1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ;<br />
présence effective et continue, dans la salle même où il enseigne, de l'un des
maîtres de l'école, s'il ne remplit pas les conditions d'âge exigées par 2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat
l'article L. 921-1, et s'il n'est pourvu d'un titre de capacité de membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
l'enseignement primaire. économique européen ;<br />
3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique
professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en
Conseil d'Etat, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels
recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement correspondantes dans les
écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale ;<br />
4° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction,
d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou
privé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
II.-Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement
d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il ne remplit pas les
conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2018-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525581 Identifiant: LEGIARTI000036802174
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###### Article L914-4 ###### Article L914-4
Nul ne peut être directeur ou enseignant dans une école maternelle ou Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un
élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de
de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux
économique européen et s'il ne remplit, en outre, les conditions de capacité conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3, dans des conditions
fixées par l'article L. 914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. prévues par décret en Conseil d'Etat.
921-1.<br />
Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les deux ordres de
conditions précitées peuvent enseigner dans les écoles privées moyennant une
autorisation donnée par le recteur, après avis du conseil académique de
l'éducation nationale.<br />
Les autres ressortissants étrangers munis seulement de titres de capacité
étrangers doivent obtenir, au préalable, la déclaration d'équivalence de ces
titres avec les brevets français.<br />
Les conditions dans lesquelles cette équivalence peut être prononcée sont
déterminées par décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'éducation.<br />
Dans le cas particulier des écoles exclusivement destinées à des enfants
étrangers résidant en France, des dispenses de brevets de capacité peuvent être
accordées par le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation
nationale, aux étrangers qui demandent à les diriger ou à y enseigner.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2018-04-15 Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006525582 Identifiant: LEGIARTI000036802163
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###### Article L914-5 ###### Article L914-5
Nul ne peut être directeur d'un établissement d'enseignement technique privé Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une
s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'une amende de 15 000 €
européen, âgé de vingt-cinq ans accomplis au moins et s'il ne justifie pas d'un et de la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction de
des titres déterminés par décret, après avis du Conseil supérieur de diriger un établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour
l'éducation.<br /> une durée de cinq ans au plus, est également encourue.<br />
Nul ne peut être professeur dans un établissement d'enseignement technique privé Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision
s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa du présent article ne
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
et s'il ne remplit les conditions d'âge et de capacité qui sont déterminées par
décret, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.<br />
Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les conditions d'âge
et de capacité requises peuvent être autorisés à enseigner dans un établissement
d'enseignement technique privé, par décision spéciale et individuelle du
recteur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2018-04-15
Date de fin: 2018-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525471 Identifiant: LEGIARTI000036802283
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###### Article L731-17 ###### Article L731-17
Les dispositions des articles L. 443-2 à L. 443-4 sont applicables aux écoles I.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas
d'enseignement technique supérieur privées. applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.<br />
II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l'article L. 441-4, à l'exception de son
deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l'article L. 914-3, à
l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont
applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.<br />
Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou
diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.