From ee983329a3f7e0a37ddeec975afade9d85d3fd4b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 15 Apr 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Rapport=20au=20Pr=C3=A9sident=20de=20la=20R?= =?UTF-8?q?=C3=A9publique=20relatif=20=C3=A0=20l'ordonnance=20n=C2=B0=2020?= =?UTF-8?q?00-549=20du=2015=20juin=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20parti?= =?UTF-8?q?e=20L=C3=A9gislative=20du=20code=20de=20l'=C3=A9ducation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000204317 NOR: MENX0000033P Ancien identifiant: 1OR000549 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204317.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md | 41 ++++++++++++------- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l914-4.md | 39 +++++------------- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l914-5.md | 34 ++++++--------- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l731-17.md | 24 +++++++---- 4 files changed, 66 insertions(+), 72 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md index aa1aa29eea9..8a86924a62a 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md @@ -1,21 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525580 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525580.xml +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036802185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802185.xml --- ###### Article L914-3 -Nul ne peut exercer les fonctions de directeur ou d'enseignant, ni être chargé -d'une classe dans une école primaire privée sans être pourvu d'un brevet de -capacité de l'enseignement primaire.
+I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :
-Nul ne peut participer à l'enseignement dans une école privée en dehors de la -présence effective et continue, dans la salle même où il enseigne, de l'un des -maîtres de l'école, s'il ne remplit pas les conditions d'âge exigées par -l'article L. 921-1, et s'il n'est pourvu d'un titre de capacité de -l'enseignement primaire. +1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L. 911-5 ;
+ +2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat +membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
+ +3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique +professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en +Conseil d'Etat, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels +recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement correspondantes dans les +écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation +nationale ;
+ +4° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, +d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou +privé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à +l'accord sur l'Espace économique européen.
+ +II.-Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement +d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il ne remplit pas les +conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-4.md index dbf278abc88..e44adf4ead8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-4.md @@ -1,35 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525581 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525581.xml +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036802174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802174.xml --- ###### Article L914-4 -Nul ne peut être directeur ou enseignant dans une école maternelle ou -élémentaire privée s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre -de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace -économique européen et s'il ne remplit, en outre, les conditions de capacité -fixées par l'article L. 914-3 et les conditions d'âge établies par l'article L. -921-1.
- -Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les deux ordres de -conditions précitées peuvent enseigner dans les écoles privées moyennant une -autorisation donnée par le recteur, après avis du conseil académique de -l'éducation nationale.
- -Les autres ressortissants étrangers munis seulement de titres de capacité -étrangers doivent obtenir, au préalable, la déclaration d'équivalence de ces -titres avec les brevets français.
- -Les conditions dans lesquelles cette équivalence peut être prononcée sont -déterminées par décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
- -Dans le cas particulier des écoles exclusivement destinées à des enfants -étrangers résidant en France, des dispenses de brevets de capacité peuvent être -accordées par le recteur, après avis du conseil académique de l'éducation -nationale, aux étrangers qui demandent à les diriger ou à y enseigner. +Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un +établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de +l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux +conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L. 914-3, dans des conditions +prévues par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-5.md index e66b726dd87..8342c4341ea 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-5.md @@ -1,29 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525582 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525582.xml +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2021-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000036802163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/21/LEGIARTI000036802163.xml --- ###### Article L914-5 -Nul ne peut être directeur d'un établissement d'enseignement technique privé -s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique -européen, âgé de vingt-cinq ans accomplis au moins et s'il ne justifie pas d'un -des titres déterminés par décret, après avis du Conseil supérieur de -l'éducation.
+Le fait de diriger un établissement privé d'enseignement scolaire en dépit d'une +opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions +prescrites aux articles L. 441-1 et L. 914-3 est puni d'une amende de 15 000 € +et de la fermeture de l'établissement. La peine complémentaire d'interdiction de +diriger un établissement scolaire et d'y enseigner, à titre définitif ou pour +une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
-Nul ne peut être professeur dans un établissement d'enseignement technique privé -s'il n'est Français ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen -et s'il ne remplit les conditions d'âge et de capacité qui sont déterminées par -décret, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
- -Toutefois, les autres ressortissants étrangers remplissant les conditions d'âge -et de capacité requises peuvent être autorisés à enseigner dans un établissement -d'enseignement technique privé, par décision spéciale et individuelle du -recteur. +Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision +d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa du présent article ne +peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-17.md index 85e23f7196f..23361e0adad 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-17.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/article_l731-17.md @@ -1,14 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2018-04-15 -Identifiant: LEGIARTI000006525471 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525471.xml +Date de début: 2018-04-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036802283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/80/22/LEGIARTI000036802283.xml --- ###### Article L731-17 -Les dispositions des articles L. 443-2 à L. 443-4 sont applicables aux écoles -d'enseignement technique supérieur privées. +I.-Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas +applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.
+ +II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l'article L. 441-4, à l'exception de son +deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l'article L. 914-3, à +l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont +applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.
+ +Les conditions d'âge, de diplôme ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou +diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner +sont fixées par décret en Conseil d'Etat.