Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)
TITRE I: ATTRIBUTIONS. MISSION. TITRE II: COMPOSITION. IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS. TITRE III: FONCTIONNEMENT: ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE. COMPOSITION: 23 MEMBRES. CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL. TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989. LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE. ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE. APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334497 NOR: MENU8802576D Ancien identifiant: 1DX9891 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334497.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-01
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Date de fin: 2024-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000029815764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815764.xml
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Date de début: 2024-07-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000050010252
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010252.xml
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###### Article D232-4
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@ -30,11 +30,15 @@ sein de chaque catégorie d'établissements.<br />
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Nul ne dispose de plus d'une voix.<br />
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L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour
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l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance et le
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vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à
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17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
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mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
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représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
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de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D.
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232-7, sont autorisés.
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Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par
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correspondance et le vote électronique sont autorisés. Sous réserve des
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dispositions des articles D. 232-7 et D. 232-10, le vote électronique est
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organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n°
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2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
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vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
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sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de
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l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les
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modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du
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ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection
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des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de
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l'enseignement supérieur et de la recherche.
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