Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (CNESER)

TITRE I: ATTRIBUTIONS.
MISSION.
TITRE II: COMPOSITION.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS.
TITRE III: FONCTIONNEMENT:
ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE.
COMPOSITION: 23 MEMBRES.
CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL.
TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989.
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334497
NOR: MENU8802576D
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État: VIGUEUR
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###### Article D232-4
@ -30,11 +30,15 @@ sein de chaque catégorie d'établissements.<br />
Nul ne dispose de plus d'une voix.<br />
L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour
l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance et le
vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à
17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D.
232-7, sont autorisés.
Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par
correspondance et le vote électronique sont autorisés. Sous réserve des
dispositions des articles D. 232-7 et D. 232-10, le vote électronique est
organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n°
2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de
l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les
modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du
ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection
des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de
l'enseignement supérieur et de la recherche.