From e8e19b785e5cb88735b9e5c5a1923073b9ac43c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 18 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-1=20du=202=20janvier=20?= =?UTF-8?q?1989=20RELATIF=20AU=20CONSEIL=20NATIONAL=20DE=20L'ENSEIGNEMENT?= =?UTF-8?q?=20SUPERIEUR=20ET=20DE=20LA=20RECHERCHE=20(CNESER)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I: ATTRIBUTIONS. MISSION. TITRE II: COMPOSITION. IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET COMPREND 61 MEMBRES ELUS OU NOMMES POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS QUI SONT ELUS POUR 2 ANS. TITRE III: FONCTIONNEMENT: ART. 7: CREATION AU SEIN DU CONSEIL,D'UNE COMMISSION SCIENTIFIQUE PERMANENTE CHARGEE DE PREPARER LES TRAVAUX DU CONSEIL EN MATIERE DE RECHERCHE,AINSI QUE D'ENSEIGNEMENT ET DIPLOMES DE 3EME CYCLE. COMPOSITION: 23 MEMBRES. CREATION D'UNE SECTION PERMANENTE DU CONSEIL,COMPOSEE DE 20 MEMBRES,ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU CONSEIL. TITRE IV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES. ELECTION D'UN NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 03-01- 1989. LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE INSTALLE LE 01-07-1983 RESTE EN FONCTIONS JUSQU'A L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE. ABROGATION DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 A COMPTER DE L'INSTALLATION DU CONSEIL NATIONAL SUSVISE. APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000334497 NOR: MENU8802576D Ancien identifiant: 1DX9891 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/44/JORFTEXT000000334497.xml --- .../sous-section_1/article_d232-4.md | 30 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md index 43e9e83659..8fd9bf9d1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000029815764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815764.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050010252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010252.xml --- ###### Article D232-4 @@ -30,11 +30,15 @@ sein de chaque catégorie d'établissements.
Nul ne dispose de plus d'une voix.
-L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour -l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance et le -vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à -17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de -mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des -représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel -de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D. -232-7, sont autorisés. +Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par +correspondance et le vote électronique sont autorisés. Sous réserve des +dispositions des articles D. 232-7 et D. 232-10, le vote électronique est +organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° +2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du +vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au +sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de +l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les +modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du +ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection +des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de +l'enseignement supérieur et de la recherche.