diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md index 43e9e83659..8fd9bf9d1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-12-01 -Date de fin: 2024-07-18 -Identifiant: LEGIARTI000029815764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815764.xml +Date de début: 2024-07-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050010252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010252.xml --- ###### Article D232-4 @@ -30,11 +30,15 @@ sein de chaque catégorie d'établissements.
Nul ne dispose de plus d'une voix.
-L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour -l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance et le -vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à -17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de -mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des -représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel -de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D. -232-7, sont autorisés. +Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par +correspondance et le vote électronique sont autorisés. Sous réserve des +dispositions des articles D. 232-7 et D. 232-10, le vote électronique est +organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° +2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du +vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au +sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de +l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les +modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du +ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection +des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de +l'enseignement supérieur et de la recherche.