diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_d232-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-01
-Date de fin: 2024-07-18
-Identifiant: LEGIARTI000029815764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/57/LEGIARTI000029815764.xml
+Date de début: 2024-07-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050010252
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/01/02/LEGIARTI000050010252.xml
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###### Article D232-4
@@ -30,11 +30,15 @@ sein de chaque catégorie d'établissements.
Nul ne dispose de plus d'une voix.
-L'élection des représentants des étudiants a lieu par correspondance. Pour
-l'élection des représentants des personnels, le vote par correspondance et le
-vote électronique par internet, dans les conditions fixées par les articles 2 à
-17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
-mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
-représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
-de la fonction publique de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article D.
-232-7, sont autorisés.
+Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par
+correspondance et le vote électronique sont autorisés. Sous réserve des
+dispositions des articles D. 232-7 et D. 232-10, le vote électronique est
+organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n°
+2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
+vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au
+sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de
+l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les
+modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du
+ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection
+des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de
+l'enseignement supérieur et de la recherche.