Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
TITRE I (ART. 1 A 11): LE SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. TITRE II (ART. 12 A 19): LES PRINCIPES APPLICABLES AUX FORMATIONS SUPERIEURES RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. TITRE III (ART. 20 A 48): LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE IV (ART. 49 A 61): LES USAGERS ET LES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL. TITRE V (ART. 62 A 66): LES INSTITUTIONS DEPARTEMENTALES,REGIONALES ET NATIONALES DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS. TITRE VI (ART. 67 A 69): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692733 Ancien identifiant: 1LX98452 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692733.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-24
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Date de fin: 2014-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000027747830
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000028699101
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699101.xml
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###### Article L232-1
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@ -22,14 +22,14 @@ et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrut
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secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont
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représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre
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chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil
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national de la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à la
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section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code
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du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la
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recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3
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du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent
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avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont
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nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par
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le ministre chargé de la recherche.<br />
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national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,
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prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième
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partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et
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de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L.
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814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui
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siègent avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux
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sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et
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par le ministre chargé de la recherche.<br />
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Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par
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le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2014-03-07
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Identifiant: LEGIARTI000006525195
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Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525195.xml
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Date de début: 2014-03-07
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Date de fin: 2014-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000028698035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698035.xml
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###### Article L613-3
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Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité
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professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport
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avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son
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expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes
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exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un
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établissement d'enseignement supérieur.<br />
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Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée,
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bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou
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occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de
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conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre
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visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article
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L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances
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et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom
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de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.<br />
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La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit
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recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou
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non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur
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la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut
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prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent
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article, de nature différente, exercées sur une même période.<br />
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Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie
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de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de
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qualification pour la préparation d'un titre ou d'un diplôme délivré, au nom de
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l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, sont prises en compte
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dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.<br />
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Toute personne peut également demander la validation des études supérieures
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qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.
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