diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md index 0a964aed0e..a3a007eb3a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-24 -Date de fin: 2014-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000027747830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747830.xml +Date de début: 2014-03-07 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000028699101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/91/LEGIARTI000028699101.xml --- ###### Article L232-1 @@ -22,14 +22,14 @@ et par des représentants élus des personnels et des étudiants, élus au scrut secret par collèges distincts. Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels. Le Conseil -national de la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à la -section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code -du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la -recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. 814-3 -du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent -avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux sont -nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par -le ministre chargé de la recherche.
+national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, +prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième +partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et +de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L. +814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui +siègent avec voix consultative. Les représentants des grands intérêts nationaux +sont nommés conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et +par le ministre chargé de la recherche.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour.
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md index e16e7e9bee..9234d24fa2 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l613-3.md @@ -1,21 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2014-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006525195 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X613L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/51/LEGIARTI000006525195.xml +Date de début: 2014-03-07 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000028698035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698035.xml --- ###### Article L613-3 -Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité -professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport -avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son -expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes -exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un -établissement d'enseignement supérieur.
+Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, +bénévole ou de volontariat ou ayant exercé des responsabilités syndicales ou +occupé une fonction de conseiller municipal, de conseiller général ou de +conseiller régional en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre +visé peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article +L. 6411-1 du code du travail pour justifier de tout ou partie des connaissances +et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom +de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
+ +La durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit +recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou +non. Pour apprécier cette durée, l'autorité ou l'organisme qui se prononce sur +la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 6412-2 du même code peut +prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du présent +article, de nature différente, exercées sur une même période.
+ +Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivie +de façon continue ou non par les personnes n'ayant pas atteint le niveau V de +qualification pour la préparation d'un titre ou d'un diplôme délivré, au nom de +l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, sont prises en compte +dans le calcul de la durée minimale d'activité requise.
Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger.