Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
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République française 2014-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027682654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/26/LEGIARTI000027682654.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028698948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698948.xml
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###### Article L211-2
@ -19,9 +19,9 @@ construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des
postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et
pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des
investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan
régional de développement des formations professionnelles et de la convention
annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la
commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et
de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et
après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.<br />
Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code
général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-24
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000027747826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/74/78/LEGIARTI000027747826.xml
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000028698956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/89/LEGIARTI000028698956.xml
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###### Article L214-2
@ -19,7 +19,11 @@ L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.<
En cohérence avec les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de
recherche, la région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de
ses interventions.<br />
ses interventions. Ce schéma inclut un volet relatif à l'intervention des
établissements d'enseignement supérieur au titre de la formation professionnelle
continue, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des
formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L.
214-13.<br />
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de