Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Modification des articles 7, 12, 13, 18, 19 et abrogation de l'article 20 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005.

Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027088299
NOR: MENF1242802D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/08/82/JORFTEXT000027088299.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2013-02-21
Date de fin: 2013-02-21 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022345359 Identifiant: LEGIARTI000027290088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/34/53/LEGIARTI000022345359.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/00/LEGIARTI000027290088.xml
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###### Article R914-141 ###### Article R914-141
Les pensions servies sont revalorisées par arrêté des ministres chargés de Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions
l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, conformément que celles mentionnées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité
à l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac, sous réserve des sociale.<br />
dispositions prévues à l'article 20 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005
relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font
documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à
813-8 du code rural et de la pêche maritime . l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans
le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime.