Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire

Abrogation des titres I (art. 1 à 22) et II (art. 22 à 59) de la loi du 15-03-1850, la loi du 10-04-1867 et toutes dispositions contraires à la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501737
Ancien identifiant: 1LX8861031P1
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2018-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006524982 Identifiant: LEGIARTI000025165376
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###### Article L441-2 ###### Article L441-2
Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au
représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie et au représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en
procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie, matière d'éducation et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour
son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, son acte de naissance,
l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a
pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes,
l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une
cette association.<br /> association, une copie des statuts de cette association.<br />
L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, soit d'office, soit sur
République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture
l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.<br /> d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.<br />
Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans
la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006524983 Identifiant: LEGIARTI000025165395
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###### Article L441-3 ###### Article L441-3
@ -14,9 +13,9 @@ Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirem
par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.<br /> par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.<br />
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de
la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat
; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de
dans le délai d'un mois.<br /> l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.<br />
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil
devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br /> devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-02 Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2012-02-01 Date de fin: 2019-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006524696 Identifiant: LEGIARTI000025165445
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###### Article L241-4 ###### Article L241-4
@ -16,7 +15,8 @@ degré publics ou privés est exercée :<br />
1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs 1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs
généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;<br /> généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;<br />
2° Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ;<br /> 2° Par les recteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation
nationale agissant sur délégation de ces derniers ;<br />
3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;<br /> 3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;<br />