Loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur *Loi Laboulaye*

État: ABROGE
Nature: LOI
Date de début: 1875-07-12
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGITEXT000006070889
Ancien identifiant: PEEAW
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/08/LEGITEXT000006070889.xml
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République française 2012-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525585
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525585.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2015-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025165435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165435.xml
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###### Article L914-6
Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement
d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'un établissement
d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'inspecteur d'académie,
du recteur, du représentant de l'Etat dans le département ou du ministère
public, être traduit devant le conseil académique de l'éducation nationale pour
faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou
lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou, s'agissant
d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre
grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.<br />
d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat
compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département
ou du ministère public, être traduit devant le conseil académique de l'éducation
nationale pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou
immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou,
s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé,
pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.<br />
Elle peut recevoir un blâme, avec ou sans publicité, ou être interdite de
l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525453
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525453.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165386.xml
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###### Article L731-3
@ -18,8 +17,8 @@ où seront faits les cours, et l'objet ou les divers objets de l'enseignement qu
y sera donné.<br />
Elle est remise au recteur dans les départements où est établi le chef-lieu de
l'académie, et à l'inspecteur d'académie dans les autres départements. Il en est
donné immédiatement récépissé.<br />
l'académie, et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans les
autres départements. Il en est donné immédiatement récépissé.<br />
L'ouverture du cours ne peut avoir lieu que dix jours francs après la délivrance
du récépissé. Toute modification aux points qui ont fait l'objet de la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006525454
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X731L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/54/LEGIARTI000006525454.xml
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025165440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165440.xml
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###### Article L731-4
@ -18,7 +17,8 @@ administrateurs ci-dessus désignés ; elle indique leurs noms, qualités et
domiciles, le siège et les statuts de l'établissement ainsi que les autres
énonciations mentionnées à l'article L. 731-3. En cas de décès ou de retraite de
l'un des administrateurs, il doit être procédé à son remplacement dans un délai
de six mois. Avis en est donné au recteur ou à l'inspecteur d'académie.<br />
de six mois. Avis en est donné à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de
l'article L. 731-3.<br />
La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année
aux autorités désignées à l'alinéa précédent.<br />

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166775
###### Section 2 : Autorités administratives déconcentrées
- [Sous-section 1 : Le recteur.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006166776
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025135930
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###### Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
###### Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale.
- [Article R222-24](article_r222-24.md)