diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-2.md
@@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524982
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524982.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2018-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000025165376
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165376.xml
---
###### Article L441-2
Le demandeur adresse la déclaration mentionnée à l'article L. 441-1 au
-représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie et au
-procureur de la République ; il y joint en outre, pour l'inspecteur d'académie,
-son acte de naissance, ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire,
-l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées
-pendant les dix années précédentes, le plan des locaux affectés à
-l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de
-cette association.
+représentant de l'Etat dans le département, à l'autorité de l'Etat compétente en
+matière d'éducation et au procureur de la République ; il y joint en outre, pour
+l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, son acte de naissance,
+ses diplômes, l'extrait de son casier judiciaire, l'indication des lieux où il a
+résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes,
+le plan des locaux affectés à l'établissement et, s'il appartient à une
+association, une copie des statuts de cette association.
-L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la requête du procureur de la
-République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans
-l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
+L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, soit d'office, soit sur
+la requête du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture
+d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène.
Si le demandeur est un instituteur public révoqué désireux de s'installer dans
la commune où il exerçait, l'opposition peut être faite dans l'intérêt de
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l441-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-22
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524983
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X441L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/49/LEGIARTI000006524983.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2015-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000025165395
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/53/LEGIARTI000025165395.xml
---
###### Article L441-3
@@ -14,9 +13,9 @@ Les oppositions à l'ouverture d'une école privée sont jugées contradictoirem
par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.
Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à compter de
-la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'inspecteur d'académie
-; il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement
-dans le délai d'un mois.
+la notification de cette décision. L'appel est reçu par l'autorité de l'Etat
+compétente en matière d'éducation ; il est soumis au Conseil supérieur de
+l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
Le demandeur peut se faire assister ou se faire représenter par un conseil
devant le conseil académique et devant le Conseil supérieur.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-4.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-02
-Date de fin: 2012-02-01
-Identifiant: LEGIARTI000006524696
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X241L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/46/LEGIARTI000006524696.xml
+Date de début: 2012-02-01
+Date de fin: 2019-10-02
+Identifiant: LEGIARTI000025165445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/54/LEGIARTI000025165445.xml
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###### Article L241-4
@@ -16,7 +15,8 @@ degré publics ou privés est exercée :
1° Par les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les inspecteurs
généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
-2° Par les recteurs et les inspecteurs d'académie ;
+2° Par les recteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation
+nationale agissant sur délégation de ces derniers ;
3° Par les inspecteurs de l'éducation nationale ;