Décret n° 2022-276 du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité

Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045269083
NOR: MENE2129638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/90/JORFTEXT000045269083.xml
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République française 2022-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-12
Date de fin: 2022-03-02
Identifiant: LEGIARTI000030868054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/86/80/LEGIARTI000030868054.xml
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045276451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/64/LEGIARTI000045276451.xml
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###### Article D312-47-2
Une attestation scolaire "savoir-nager" est délivrée aux élèves qui ont subi
avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu
Une attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont
subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu
aquatique.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de ce
contrôle et de délivrance de l'attestation.