Décret n° 2019-920 du 30 août 2019 fixant les conditions de désignation des directeurs des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039005260
NOR: ESRS1921400D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/52/JORFTEXT000039005260.xml
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@ -6,9 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039063662
##### Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ##### Chapitre Ier : Organisation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
- [Article D721-4](article_d721-4.md)
- [Article D721-5](article_d721-5.md)
- [Article D721-6](article_d721-6.md)
- [Article D721-7](article_d721-7.md)
- [Article D721-8](article_d721-8.md)
- [Section 1 : Le conseil de l'institut](section_1) - [Section 1 : Le conseil de l'institut](section_1)
- [Section 2 : Le directeur de l'institut](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027906033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/60/LEGIARTI000027906033.xml
---
###### Article D721-4
<div align="left">
Le conseil de l'école supérieure du professorat et de l'éducation et le
conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprennent autant de femmes
que d'hommes dans les conditions suivantes :<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 et conformément
aux dispositions de l'article L. 719-1, les listes de candidats pour
l'élection au conseil de l'école sont composées alternativement d'un candidat
de chaque sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de
chaque collège mentionné à l'article D. 721-1, n'aboutit pas à l'élection d'un
nombre égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la
parité :<br />
1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté
est attribué au candidat suivant de liste qui est déclaré élu ; cette
opération est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un
candidat du même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ;<br />
2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1°
revient simultanément à plusieurs listes ayant obtenu le même nombre de
suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes
dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste.<br />
Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein
de chaque conseil par la désignation des personnalités prévues au d du 3° de
l'article D. 721-1 pour le conseil d'école et par la désignation des
personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 pour le conseil
d'orientation scientifique et pédagogique.<br />
</div>

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027906039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/60/LEGIARTI000027906039.xml
---
###### Article D721-7
<div align="left">
Les fonctions de membre du conseil de l'école et du conseil d'orientation
scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.<br />
</div>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000027906041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/60/LEGIARTI000027906041.xml
---
###### Article D721-8
<div align="left">
Le règlement intérieur de l'école détermine les règles de quorum applicables
aux conseils mentionnés aux articles D. 721-1 et D. 721-3, les modalités de
leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs membres, les
modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des
documents préparatoires. Il précise également qui remplace le président en cas
d'empêchement de celui-ci.<br />
</div>

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@ -9,3 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000039023267
- [Article D721-1](article_d721-1.md) - [Article D721-1](article_d721-1.md)
- [Article D721-2](article_d721-2.md) - [Article D721-2](article_d721-2.md)
- [Article D721-3](article_d721-3.md) - [Article D721-3](article_d721-3.md)
- [Article D721-4](article_d721-4.md)
- [Article D721-5](article_d721-5.md)
- [Article D721-6](article_d721-6.md)
- [Article D721-7](article_d721-7.md)
- [Article D721-8](article_d721-8.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/36/LEGIARTI000039063686.xml
---
###### Article D721-4
Le conseil de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et
le conseil d'orientation scientifique et pédagogique comprennent autant de
femmes que d'hommes dans les conditions suivantes :<br />
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 721-3 et conformément aux
dispositions de l'article L. 719-1, les listes de candidats pour l'élection au
conseil de l'institut sont composées alternativement d'un candidat de chaque
sexe. Lorsque la répartition des sièges entre les listes, au sein de chaque
collège mentionné à l'article D. 721-1, n'aboutit pas à l'élection d'un nombre
égal de candidats de chaque sexe, il est procédé ainsi pour rétablir la parité
:<br />
1° Le dernier siège revenant à un candidat du sexe majoritairement représenté
est attribué au candidat suivant de liste qui est déclaré élu ; cette opération
est répétée, si nécessaire, avec le siège précédemment attribué à un candidat du
même sexe, jusqu'à ce que la parité soit atteinte ;<br />
2° Si un siège devant être attribué au suivant de liste en application du 1°
revient simultanément à plusieurs listes ayant obtenu le même nombre de
suffrages, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer celle des listes
dont le dernier élu est remplacé par le suivant de liste.<br />
Si nécessaire, la parité entre les femmes et les hommes est rétablie au sein de
chaque conseil par la désignation des personnalités prévues au d du 3° de
l'article D. 721-1 pour le conseil de l'institut et par la désignation des
personnalités extérieures prévues au 2° de l'article D. 721-3 pour le conseil
d'orientation scientifique et pédagogique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027906035 Identifiant: LEGIARTI000039063680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/60/LEGIARTI000027906035.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/36/LEGIARTI000039063680.xml
--- ---
###### Article D721-5 ###### Article D721-5
@ -14,18 +14,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/60/LEGIARTI000027906035.xml
:<br /> :<br />
1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui participent aux
activités de l'école mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée activités de l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée
équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service équivalente à au moins quarante-huit heures de leurs obligations de service
annuelles de travaux dirigés ;<br /> annuelles de travaux dirigés ;<br />
2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de 2° Les autres enseignants et formateurs qui participent aux activités de
l'école mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au moins l'institut mentionnées à l'article L. 721-2 pour une durée équivalente à au
quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles d'enseignement moins quarante-huit heures de leurs obligations de service annuelles
;<br /> d'enseignement ;<br />
3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'école mentionnées 3° Les autres personnels qui participent aux activités de l'institut
à l'article L. 721-2 pour au moins un quart de leurs obligations de service de mentionnées à l'article L. 721-2 pour au moins un quart de leurs obligations
référence ;<br /> de service de référence ;<br />
4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D. 719-14.<br /> 4° Les usagers dans les conditions fixées par l'article D. 719-14.<br />
</div> </div>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01 Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2019-09-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027906037 Identifiant: LEGIARTI000039063678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/90/60/LEGIARTI000027906037.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/36/LEGIARTI000039063678.xml
--- ---
###### Article D721-6 ###### Article D721-6

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/36/LEGIARTI000039063675.xml
---
###### Article D721-7
<div align="left">
Les fonctions de membre du conseil de l'institut et du conseil d'orientation
scientifique et pédagogique sont incompatibles entre elles.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/36/LEGIARTI000039063671.xml
---
###### Article D721-8
<div align="left">
Le règlement intérieur de l'institut détermine les règles de quorum
applicables aux conseils mentionnés aux articles D. 721-1 et D. 721-3, les
modalités de leurs délibérations, les conditions de représentation de leurs
membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre
du jour des documents préparatoires. Il précise également qui remplace le
président en cas d'empêchement de celui-ci.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039023269
---
###### Section 2 : Le directeur de l'institut
- [Article D721-9](article_d721-9.md)
- [Article D721-10](article_d721-10.md)
- [Article D721-11](article_d721-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039023273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/32/LEGIARTI000039023273.xml
---
###### Article D721-10
Les fonctions de directeur d'institut national supérieur du professorat et de
l'éducation font l'objet d'un appel à candidature établi par le président de
l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de
rattachement de l'institut. Les candidats à ces fonctions doivent justifier
d'une expérience avérée dans le domaine de la formation des enseignants ou de la
recherche en éducation, y compris à l'international. Ils peuvent également être
recrutés à raison d'une expérience avérée d'enseignement, notamment dans les
premier ou second degrés, dès lors qu'ils sont titulaires d'un doctorat.<br />
L'appel à candidature fixe la date limite de recevabilité des dossiers ainsi que
leur contenu.

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039023275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/32/LEGIARTI000039023275.xml
---
###### Article D721-11
Un comité d'audition est constitué pour chaque appel à candidature aux fonctions
de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.<br />
Celui-ci est présidé conjointement par le recteur territorialement compétent et
le président ou le directeur de l'établissement de rattachement ou leurs
représentants.<br />
Outre ses présidents, le comité est composé :<br />
-du président du conseil de l'institut ;<br />
-de quatre ou six personnalités extérieures à l'institut, choisies en raison de
leurs compétences dans le domaine de l'éducation, de la formation des personnels
enseignants du premier et du second degrés et des personnels d'éducation ou des
recherches afférentes à ces questions, dont deux ou trois désignées par le
recteur territorialement compétent et deux ou trois désignées par le président
ou le directeur de l'établissement de rattachement. Parmi les personnalités
désignées par le président ou le directeur de l'établissement, l'une au moins
est rattachée à un établissement partenaire de l'institut ou en l'absence
d'établissement partenaire à une unité de formation et de recherche de son
établissement.<br />
Les présidents du comité d'audition arrêtent le calendrier et les modalités de
travail de celui-ci.<br />
Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par
l'établissement de rattachement de l'institut, le comité auditionne les
candidats. Le comité communique aux ministres chargés de l'éducation nationale
et de l'enseignement supérieur un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun
des candidats.<br />
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs
frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039023271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/02/32/LEGIARTI000039023271.xml
---
###### Article D721-9
Le directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation est
nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.