Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01 Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2019-08-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006525578 Identifiant: LEGIARTI000038952153
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###### Article L914-1 ###### Article L914-1
@ -14,10 +13,10 @@ Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessati
d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les
mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont
applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de
formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction
des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces
bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en
des maîtres de l'enseignement public.<br /> faveur des maîtres de l'enseignement public.<br />
Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes
sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré