diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md index 4d4eb70907c..c3cf9096639 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-01 -Date de fin: 2019-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006525578 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525578.xml +Date de début: 2019-08-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038952153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952153.xml --- ###### Article L914-1 @@ -14,10 +13,10 @@ Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessati d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de -formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans -des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres -bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur -des maîtres de l'enseignement public.
+qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction +dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces +maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en +faveur des maîtres de l'enseignement public.
Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré