Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Abrogation des décrets 54-46, 59-1035 et 80-826.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502177
Ancien identifiant: 1DX985924
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/21/JORFTEXT000000502177.xml
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République française 2019-08-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-19
Date de fin: 2019-08-21
Identifiant: LEGIARTI000018380652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380652.xml
Date de début: 2019-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038937477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/74/LEGIARTI000038937477.xml
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###### Article R421-54
@ -12,9 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/38/06/LEGIARTI000018380652.xml
Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir
exécutoires en application du I de l'article L. 421-14, sont transmis au
représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique
sont :<br />
1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />
sont les délibérations du conseil d'administration relatives :<br />
a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;<br />
@ -22,17 +20,4 @@ b) Au recrutement de personnels ;<br />
c) Au financement des voyages scolaires.<br />
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;<br />
2° Les décisions du chef d'établissement relatives :<br />
a) Au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à
l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces
personnels ;<br />
b) Aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés
publics.<br />
Ces décisions sont exécutoires dès leur transmission.
Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission.