Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES

CESSATION D'EFFET DE LA LOI 511140 DU 28-09-1951 (LOI BARANGE) TROIS ANS APRES LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI
APPLICATION DE CERTAINS ARTICLES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
 NON-APPLICATION DE LA LOI EN ALGERIE, OASIS ET SAOURA (ART. 1 ALINEAS 2 ET 4 ET ART. 2 A 11).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693420
Ancien identifiant: 1LX9591557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693420.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000006525578
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX1X914L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/55/LEGIARTI000006525578.xml
Date de début: 2019-08-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038952153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/21/LEGIARTI000038952153.xml
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###### Article L914-1
@ -14,10 +13,10 @@ Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessati
d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les
mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont
applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de
formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans
des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres
bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur
des maîtres de l'enseignement public.<br />
qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction
dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces
maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en
faveur des maîtres de l'enseignement public.<br />
Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes
sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré