Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047973978
NOR: MENE2315939D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/97/39/JORFTEXT000047973978.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-18 00:00:00 +00:00
parent 260aff810d
commit e421b4b2db
5 changed files with 162 additions and 13 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047970055
- [Article R411-10](article_r411-10.md)
- [Article R411-11](article_r411-11.md)
- [Article R411-11-1](article_r411-11-1.md)
- [Article R411-12](article_r411-12.md)
- [Article R411-13](article_r411-13.md)
- [Article R411-14](article_r411-14.md)

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047974990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/49/LEGIARTI000047974990.xml
---
<h1>Article R411-11-1</h1>
Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque
caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le
directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en
associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure
éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école
peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont
le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.<br />
Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le
comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de
l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander au maire
de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une
autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au
fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement
public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet
établissement. Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la
radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune
accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.<br />
L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif
renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.<br />
Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de
l'éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au
deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès de l'école à
l'élève pendant la durée de cette procédure.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-08-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974931?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020743408
<h1>Paragraphe 1 : Composition</h1>
- [Article R511-20](article_r511-20.md)
- [Article R511-20-1](article_r511-20-1.md)
- [Article R511-21](article_r511-21.md)
- [Article R511-22](article_r511-22.md)
- [Article R511-24](article_r511-24.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047975008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/50/LEGIARTI000047975008.xml
---
<h1>Article R511-20-1</h1>
Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement
relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant
gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de
laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des
services de l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques
une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au
conseil de discipline.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-20, la présidence du conseil
de discipline peut être assurée, sur demande du chef d'établissement motivée par
le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur académique
des services de l'éducation nationale ou son représentant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743406?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-08-16 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974933?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R511-20
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044955423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/54/LEGIARTI000044955423.xml
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047975888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975888.xml
---
<h1>Article R565-1</h1>
@ -60,7 +60,16 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 511-14<br />
R. 511-14
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 511-19-1
</td>
<td align="justify">
@ -78,6 +87,16 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 511-20-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -91,7 +110,17 @@ droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 511-26 et R. 511-27<br />
R. 511-26
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 511-27<br />
R. 511-49<br />
R. 511-53<br />
R. 511-74 et R. 511-75<br />
@ -104,7 +133,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
@ -120,6 +148,9 @@ référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;<br />
établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la
mer ” sont supprimés ;<br />
3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services
de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;<br />
4° A l'article R. 511-20 :<br />
a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux
@ -136,9 +167,11 @@ les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes condi
c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent
comptable ” ;<br />
5° A l'article R. 511-26, les mots : “ et du conseil de discipline départemental
” sont supprimés et les mots : “ à R. 511-44, D. 511-46 ” sont remplacés par les
mots : “ à D. 511-43, D. 511-47 ” ;<br />
4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont
supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation
nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi
rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel
@ -156,7 +189,7 @@ sont supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -166,6 +199,9 @@ sont supprimés.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039001685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047973978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020641400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)</a> CITATION cible
</li>
@ -193,7 +229,10 @@ sont supprimés.
2019-08-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039001685?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer</a>
</li>
<li>
2021-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044835674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047973978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale</a>
</li>
<li>
2023-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974935?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>