Décret no 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre

Application des décrets 86-164 et 90-788.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000554041
NOR: MENE9500034D
Ancien identifiant: 1DX995592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/40/JORFTEXT000000554041.xml
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République française 2023-08-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2023-08-18
Identifiant: LEGIARTI000024266848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/26/68/LEGIARTI000024266848.xml
Date de début: 2023-08-18
Date de fin: 2024-07-06
Identifiant: LEGIARTI000047976020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/60/LEGIARTI000047976020.xml
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<h1>Article D454-12</h1>
@ -60,7 +60,14 @@ a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du
personnel de l'établissement ;<br />
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou
d'un autre élève.<br />
d'un autre élève ;<br />
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la
République, notamment au principe de laïcité ;<br />
d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de
cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier
est scolarisé dans un autre établissement.<br />
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées
à l'article R. 511-15, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et
@ -77,7 +84,22 @@ l'établissement a été victime de violence physique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020743420?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-21 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039016614?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032973707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024275761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R511-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +113,7 @@ l'établissement a été victime de violence physique.
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000018359948?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code de l'éducation font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).</a>
</li>
<li>
2011-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024251474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-08-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047974973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D422-2