From e421b4b2db4c4622d45b480d8ec787971bf932e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Aug 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-782=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202023=20relatif=20au=20respect=20des=20principes=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20R=C3=A9publique=20et=20=C3=A0=20la=20protection=20des?= =?UTF-8?q?=20=C3=A9l=C3=A8ves=20dans=20les=20=C3=A9tablissements=20scolai?= =?UTF-8?q?res=20relevant=20du=20ministre=20charg=C3=A9=20de=20l'=C3=A9duc?= =?UTF-8?q?ation=20nationale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047973978 NOR: MENE2315939D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/97/39/JORFTEXT000047973978.xml --- .../section_2/sous-section_1/README.md | 1 + .../sous-section_1/article_r411-11-1.md | 58 +++++++++++++++++ .../sous-section_3/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_r511-20-1.md | 50 ++++++++++++++ .../titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md | 65 +++++++++++++++---- 5 files changed, 162 insertions(+), 13 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r411-11-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-20-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 5099c5eda51..59449de2e3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047970055 - [Article R411-10](article_r411-10.md) - [Article R411-11](article_r411-11.md) +- [Article R411-11-1](article_r411-11-1.md) - [Article R411-12](article_r411-12.md) - [Article R411-13](article_r411-13.md) - [Article R411-14](article_r411-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r411-11-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r411-11-1.md new file mode 100644 index 00000000000..264a303e804 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r411-11-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047974990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/49/LEGIARTI000047974990.xml +--- + +

Article R411-11-1

+ +Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque +caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le +directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en +associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure +éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école +peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont +le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.
+ +Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le +comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de +l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander au maire +de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une +autre école de la commune ou, lorsque les compétences relatives au +fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement +public de coopération intercommunale, dans une école du territoire de cet +établissement. Lorsque la commune ne compte qu'une seule école publique, la +radiation de l'élève ne peut intervenir que si le maire d'une autre commune +accepte de procéder à son inscription dans une école de cette commune.
+ +L'élève fait l'objet, dans sa nouvelle école, d'un suivi pédagogique et éducatif +renforcé jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.
+ +Lorsque le directeur d'école saisit le directeur académique des services de +l'éducation nationale pour mettre en œuvre la procédure de radiation prévue au +deuxième alinéa, il peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès de l'école à +l'élève pendant la durée de cette procédure. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
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Paragraphe 1 : Composition

- [Article R511-20](article_r511-20.md) +- [Article R511-20-1](article_r511-20-1.md) - [Article R511-21](article_r511-21.md) - [Article R511-22](article_r511-22.md) - [Article R511-24](article_r511-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-20-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-20-1.md new file mode 100644 index 00000000000..63071aba007 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_r511-20-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047975008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/50/LEGIARTI000047975008.xml +--- + +

Article R511-20-1

+ +Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement +relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant +gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de +laïcité, le chef d'établissement peut demander au directeur académique des +services de l'éducation nationale de désigner au sein des services académiques +une personne compétente dans ce domaine pour siéger avec voix consultative au +conseil de discipline.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-20, la présidence du conseil +de discipline peut être assurée, sur demande du chef d'établissement motivée par +le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur académique +des services de l'éducation nationale ou son représentant. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md index 0be054356bf..f1b35ca1644 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_v/article_r565-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-08-18 -Identifiant: LEGIARTI000044955423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/54/LEGIARTI000044955423.xml +Date de début: 2023-08-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047975888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/97/58/LEGIARTI000047975888.xml ---

Article R565-1

@@ -60,7 +60,16 @@ droite du même tableau :

- R. 511-14
+ R. 511-14 + + +
+ Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 + + + + +
R. 511-19-1 @@ -78,6 +87,16 @@ droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 + + +
+ R. 511-20-1 + + +
+ Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 + +
@@ -91,7 +110,17 @@ droite du même tableau :

- R. 511-26 et R. 511-27
+ R. 511-26 + + +
+ Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023 + + + + +
+ R. 511-27
R. 511-49
R. 511-53
R. 511-74 et R. 511-75
@@ -104,7 +133,6 @@ droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I :
@@ -120,6 +148,9 @@ référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;
établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;
+3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services +de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
+ 4° A l'article R. 511-20 :
a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux @@ -136,9 +167,11 @@ les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes condi c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;
-5° A l'article R. 511-26, les mots : “ et du conseil de discipline départemental -” sont supprimés et les mots : “ à R. 511-44, D. 511-46 ” sont remplacés par les -mots : “ à D. 511-43, D. 511-47 ” ;
+4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont +supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation +nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;
+ +5° (Abrogé) ;
6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel @@ -156,7 +189,7 @@ sont supprimés. @@ -166,6 +199,9 @@ sont supprimés.
  • Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer CITATION cible
  • +
  • + Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale CITATION cible +
  • Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) CITATION cible
  • @@ -193,7 +229,10 @@ sont supprimés. 2019-08-30 CITATION source Décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer
  • - 2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-08-16 CITATION source Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale +
  • +
  • + 2023-08-16 MODIFIE cible Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - article 8 ENTIEREMENT_MODIF