Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024796016 NOR: MENF1117330D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/79/60/JORFTEXT000024796016.xml
This commit is contained in:
parent
0e3ac198be
commit
e01065c06f
7 changed files with 93 additions and 175 deletions
|
@ -13,9 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182509
|
|||
- [Article D313-16](article_d313-16.md)
|
||||
- [Article D313-17](article_d313-17.md)
|
||||
- [Article D313-18](article_d313-18.md)
|
||||
- [Article D313-18-1](article_d313-18-1.md)
|
||||
- [Article D313-20](article_d313-20.md)
|
||||
- [Article D313-21](article_d313-21.md)
|
||||
- [Article D313-23](article_d313-23.md)
|
||||
- [Article D313-24](article_d313-24.md)
|
||||
- [Article D313-25](article_d313-25.md)
|
||||
- [Article D313-26](article_d313-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,92 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-11-16
|
||||
Date de fin: 2015-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024797814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/78/LEGIARTI000024797814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-18-1
|
||||
|
||||
Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :<br />
|
||||
|
||||
1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus
|
||||
représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
|
||||
d'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
|
||||
l'artisanat ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus
|
||||
représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus
|
||||
représentative ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un représentant de l'Association des régions de France ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;<br />
|
||||
|
||||
9° Un représentant de l'Association des maires de France ;<br />
|
||||
|
||||
10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus
|
||||
représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;<br />
|
||||
|
||||
11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information
|
||||
et d'orientation ;<br />
|
||||
|
||||
12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;<br />
|
||||
|
||||
13° Un directeur de service commun universitaire d'information et
|
||||
d'orientation.<br />
|
||||
|
||||
Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres
|
||||
mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
|
||||
chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du
|
||||
directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans
|
||||
renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
|
||||
ils ont été nommés.<br />
|
||||
|
||||
En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
|
||||
trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
|
||||
mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du
|
||||
conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de
|
||||
l'éducation et de l'enseignement supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets
|
||||
choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les
|
||||
travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil
|
||||
d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes
|
||||
les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un
|
||||
échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil
|
||||
d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des
|
||||
suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil
|
||||
d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut
|
||||
donner lieu à une décision soumise au vote.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres
|
||||
sont présents.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction
|
||||
qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux
|
||||
séances plénières avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions
|
||||
toute personne dont il juge la présence utile.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit.
|
||||
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
|
||||
l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux
|
||||
fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
|
|
@ -1,113 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-01
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022170610
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170610.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-25
|
||||
|
||||
Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les
|
||||
enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de
|
||||
l'académie comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Un membre du conseil régional désigné par cette assemblée ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un membre du comité économique et social désigné par cette assemblée ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné par le
|
||||
recteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de
|
||||
l'enseignement technique ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le délégué académique à la formation continue ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un inspecteur de l'information et de l'orientation désigné par le recteur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Le délégué régional à la formation professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le directeur régional du travail et de l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
10° Le chef du centre régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
|
||||
du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
13° Le directeur régional de France 3 ;<br />
|
||||
|
||||
14° La déléguée régionale représentant le ministre chargé des droits de la femme
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
15° Un président d'université, sur proposition des présidents d'université de
|
||||
l'académie ;<br />
|
||||
|
||||
16° Deux chefs d'établissement du second degré, sur proposition des
|
||||
organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;<br />
|
||||
|
||||
17° Quatre enseignants du second degré, dont l'un représentant les professeurs
|
||||
d'enseignement général des collèges, deux représentant les professeurs
|
||||
d'enseignement général à gestion nationale et un représentant les professeurs
|
||||
des enseignements technologiques et professionnels, sur proposition des
|
||||
organisations syndicales les plus représentatives d'après les résultats des
|
||||
élections aux commissions administratives paritaires académiques ;<br />
|
||||
|
||||
18° Un enseignant du second degré exerçant dans un établissement privé sous
|
||||
contrat d'association sur proposition de l'organisation syndicale la plus
|
||||
représentative à l'échelon académique d'après les résultats à la commission
|
||||
consultative mixte académique ;<br />
|
||||
|
||||
19° Un directeur de centre d'information et d'orientation et un conseiller
|
||||
d'orientation-psychologue exerçant dans un centre d'information et
|
||||
d'orientation, sur proposition des organisations syndicales les plus
|
||||
représentatives à l'échelon académique ;<br />
|
||||
|
||||
20° Un directeur d'un service commun universitaire d'information et
|
||||
d'orientation sur proposition des directeurs des services communs des
|
||||
différentes universités de l'académie ;<br />
|
||||
|
||||
21° Un documentaliste d'un centre de documentation et d'information d'un
|
||||
établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les
|
||||
plus représentatives à l'échelon académique ;<br />
|
||||
|
||||
22° Quatre représentants des associations de parents d'élèves sur proposition
|
||||
des associations représentatives à l'échelon académique ;<br />
|
||||
|
||||
23° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants des
|
||||
organisations professionnelles les plus représentatives, sur proposition de ces
|
||||
organismes ;<br />
|
||||
|
||||
24° Six représentants des organisations syndicales de salariés, sur proposition
|
||||
des organisations représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
25° Un étudiant sur proposition de l'organisation la plus représentative à
|
||||
l'échelon académique ;<br />
|
||||
|
||||
26° Un représentant élu par le personnel de la délégation régionale.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception des membres de droit ou des membres élus, les membres du comité
|
||||
technique régional sont nommés par le recteur d'académie. Le mandat des membres,
|
||||
autres que les membres de droit, est d'une durée de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Le délégué régional de l'office et le directeur de centre d'information et
|
||||
d'orientation adjoint au délégué régional assistent au comité technique avec
|
||||
voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Le comité technique régional donne obligatoirement, chaque année, son avis sur
|
||||
les projets de programmes à caractère régional de la délégation et sur les
|
||||
projets de budgets qui leur correspondent.<br />
|
||||
|
||||
Le délégué régional rend compte au comité, l'année suivante, des conditions dans
|
||||
lesquelles ces programmes ont été exécutés.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut
|
||||
convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas
|
||||
membres de ce comité.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526512
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D026XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526512.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-26
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation
|
||||
régionale d'Ile-de-France :<br />
|
||||
|
||||
1° Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de
|
||||
Paris ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le
|
||||
recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil
|
||||
et de Versailles ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de
|
||||
documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du
|
||||
comité technique régional ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule
|
||||
académie.
|
|
@ -9,10 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182510
|
|||
- [Article D313-27](article_d313-27.md)
|
||||
- [Article D313-28](article_d313-28.md)
|
||||
- [Article D313-29](article_d313-29.md)
|
||||
- [Article D313-30](article_d313-30.md)
|
||||
- [Article D313-31](article_d313-31.md)
|
||||
- [Article D313-32](article_d313-32.md)
|
||||
- [Article D313-33](article_d313-33.md)
|
||||
- [Article D313-34](article_d313-34.md)
|
||||
- [Article D313-35](article_d313-35.md)
|
||||
- [Article D313-36](article_d313-36.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526516
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D030XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526516.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-30
|
||||
|
||||
Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des
|
||||
fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces
|
||||
fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-05-24
|
||||
Date de fin: 2011-11-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006526521
|
||||
Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D035XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D313-35
|
||||
|
||||
Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur
|
||||
les enseignements et les professions.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue