diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md index a28d15bcbe..a244bbff8b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -13,9 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182509 - [Article D313-16](article_d313-16.md) - [Article D313-17](article_d313-17.md) - [Article D313-18](article_d313-18.md) +- [Article D313-18-1](article_d313-18-1.md) - [Article D313-20](article_d313-20.md) - [Article D313-21](article_d313-21.md) - [Article D313-23](article_d313-23.md) - [Article D313-24](article_d313-24.md) -- [Article D313-25](article_d313-25.md) -- [Article D313-26](article_d313-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8b0028dea3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-18-1.md @@ -0,0 +1,92 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-11-16 +Date de fin: 2015-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000024797814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/78/LEGIARTI000024797814.xml +--- + +###### Article D313-18-1 + +Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :
+ +1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus +représentatives ;
+ +2° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et +d'industrie ;
+ +3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de +l'artisanat ;
+ +4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+ +5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus +représentatives ;
+ +6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus +représentative ;
+ +7° Un représentant de l'Association des régions de France ;
+ +8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
+ +9° Un représentant de l'Association des maires de France ;
+ +10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus +représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
+ +11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information +et d'orientation ;
+ +12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
+ +13° Un directeur de service commun universitaire d'information et +d'orientation.
+ +Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres +mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres +chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du +directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans +renouvelable.
+ +Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+ +Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle +ils ont été nommés.
+ +En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de +trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les +mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
+ +Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du +conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de +l'éducation et de l'enseignement supérieur.
+ +Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets +choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les +travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil +d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes +les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un +échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil +d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des +suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil +d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut +donner lieu à une décision soumise au vote.
+ +Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres +sont présents.
+ +Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction +qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux +séances plénières avec voix consultative.
+ +Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions +toute personne dont il juge la présence utile.
+ +Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit. +Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par +l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux +fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-25.md deleted file mode 100644 index 5d65a44d25..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-25.md +++ /dev/null @@ -1,113 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000022170610 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170610.xml ---- - -###### Article D313-25 - -Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les -enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de -l'académie comprend :
- -1° Un membre du conseil régional désigné par cette assemblée ;
- -2° Un membre du comité économique et social désigné par cette assemblée ;
- -3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné par le -recteur ;
- -4° L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de -l'enseignement technique ;
- -5° Le délégué académique à la formation continue ;
- -6° Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ;
- -7° Un inspecteur de l'information et de l'orientation désigné par le recteur -;
- -8° Le délégué régional à la formation professionnelle ;
- -9° Le directeur régional du travail et de l'emploi ;
- -10° Le chef du centre régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 -du code du travail ;
- -11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ;
- -12° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -;
- -13° Le directeur régional de France 3 ;
- -14° La déléguée régionale représentant le ministre chargé des droits de la femme -;
- -15° Un président d'université, sur proposition des présidents d'université de -l'académie ;
- -16° Deux chefs d'établissement du second degré, sur proposition des -organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;
- -17° Quatre enseignants du second degré, dont l'un représentant les professeurs -d'enseignement général des collèges, deux représentant les professeurs -d'enseignement général à gestion nationale et un représentant les professeurs -des enseignements technologiques et professionnels, sur proposition des -organisations syndicales les plus représentatives d'après les résultats des -élections aux commissions administratives paritaires académiques ;
- -18° Un enseignant du second degré exerçant dans un établissement privé sous -contrat d'association sur proposition de l'organisation syndicale la plus -représentative à l'échelon académique d'après les résultats à la commission -consultative mixte académique ;
- -19° Un directeur de centre d'information et d'orientation et un conseiller -d'orientation-psychologue exerçant dans un centre d'information et -d'orientation, sur proposition des organisations syndicales les plus -représentatives à l'échelon académique ;
- -20° Un directeur d'un service commun universitaire d'information et -d'orientation sur proposition des directeurs des services communs des -différentes universités de l'académie ;
- -21° Un documentaliste d'un centre de documentation et d'information d'un -établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les -plus représentatives à l'échelon académique ;
- -22° Quatre représentants des associations de parents d'élèves sur proposition -des associations représentatives à l'échelon académique ;
- -23° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants des -organisations professionnelles les plus représentatives, sur proposition de ces -organismes ;
- -24° Six représentants des organisations syndicales de salariés, sur proposition -des organisations représentatives ;
- -25° Un étudiant sur proposition de l'organisation la plus représentative à -l'échelon académique ;
- -26° Un représentant élu par le personnel de la délégation régionale.
- -A l'exception des membres de droit ou des membres élus, les membres du comité -technique régional sont nommés par le recteur d'académie. Le mandat des membres, -autres que les membres de droit, est d'une durée de trois ans.
- -Le délégué régional de l'office et le directeur de centre d'information et -d'orientation adjoint au délégué régional assistent au comité technique avec -voix consultative.
- -Le comité technique régional donne obligatoirement, chaque année, son avis sur -les projets de programmes à caractère régional de la délégation et sur les -projets de budgets qui leur correspondent.
- -Le délégué régional rend compte au comité, l'année suivante, des conditions dans -lesquelles ces programmes ont été exécutés.
- -Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut -convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas -membres de ce comité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-26.md deleted file mode 100644 index 385a906d2d..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-26.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526512 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526512.xml ---- - -###### Article D313-26 - -Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation -régionale d'Ile-de-France :
- -1° Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de -Paris ;
- -2° Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le -recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil -et de Versailles ;
- -3° Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de -documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du -comité technique régional ;
- -4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule -académie. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index e31e8575ab..1532a6b73c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,10 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182510 - [Article D313-27](article_d313-27.md) - [Article D313-28](article_d313-28.md) - [Article D313-29](article_d313-29.md) -- [Article D313-30](article_d313-30.md) - [Article D313-31](article_d313-31.md) - [Article D313-32](article_d313-32.md) - [Article D313-33](article_d313-33.md) - [Article D313-34](article_d313-34.md) -- [Article D313-35](article_d313-35.md) - [Article D313-36](article_d313-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-30.md deleted file mode 100644 index aa2aba5e1b..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-30.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526516 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526516.xml ---- - -###### Article D313-30 - -Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des -fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces -fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-35.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-35.md deleted file mode 100644 index e5161727e5..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-35.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-24 -Date de fin: 2011-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006526521 -Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526521.xml ---- - -###### Article D313-35 - -Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de -l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur -les enseignements et les professions.