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@@ -13,9 +13,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182509
- [Article D313-16](article_d313-16.md)
- [Article D313-17](article_d313-17.md)
- [Article D313-18](article_d313-18.md)
+- [Article D313-18-1](article_d313-18-1.md)
- [Article D313-20](article_d313-20.md)
- [Article D313-21](article_d313-21.md)
- [Article D313-23](article_d313-23.md)
- [Article D313-24](article_d313-24.md)
-- [Article D313-25](article_d313-25.md)
-- [Article D313-26](article_d313-26.md)
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@@ -0,0 +1,92 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-11-16
+Date de fin: 2015-05-17
+Identifiant: LEGIARTI000024797814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/79/78/LEGIARTI000024797814.xml
+---
+
+###### Article D313-18-1
+
+Le conseil d'orientation de l'office comprend vingt-deux membres :
+
+1° Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus
+représentatives ;
+
+2° Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
+d'industrie ;
+
+3° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de
+l'artisanat ;
+
+4° Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
+
+5° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés les plus
+représentatives ;
+
+6° Un représentant de l'organisation d'exploitants agricoles la plus
+représentative ;
+
+7° Un représentant de l'Association des régions de France ;
+
+8° Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
+
+9° Un représentant de l'Association des maires de France ;
+
+10° Cinq représentants des organisations syndicales d'enseignants les plus
+représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
+
+11° Un directeur d'institut de formation du personnel des services d'information
+et d'orientation ;
+
+12° Un directeur de centre d'information et d'orientation ;
+
+13° Un directeur de service commun universitaire d'information et
+d'orientation.
+
+Les membres mentionnés aux 1° à 10° sont nommés par arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Les membres
+mentionnés aux 11°, 12° et 13° sont nommés par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, sur proposition du
+directeur de l'office. Ils sont nommés pour une durée de trois ans
+renouvelable.
+
+Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
+
+Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle
+ils ont été nommés.
+
+En cas de vacance de siège pour quelque cause que ce soit survenant plus de
+trois mois avant l'expiration du mandat, un remplaçant est désigné dans les
+mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
+
+Le président du conseil d'orientation de l'office, choisi parmi les membres du
+conseil d'orientation, est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'éducation et de l'enseignement supérieur.
+
+Le conseil d'orientation se réunit en tant que de besoin, en fonction des sujets
+choisis par le conseil d'administration ou des questions dont il se saisit. Les
+travaux conduits par le conseil d'orientation à la demande du conseil
+d'administration sont précisés dans un cahier des charges, qui indique toutes
+les modalités utiles à la conduite des travaux, y compris l'élaboration d'un
+échéancier. A l'issue des travaux conduits à la demande du conseil
+d'administration, le conseil d'orientation donne un avis à la majorité des
+suffrages exprimés. Cet avis est présenté par le président du conseil
+d'orientation. Il fait l'objet d'un débat en conseil d'administration et peut
+donner lieu à une décision soumise au vote.
+
+Le conseil d'orientation siège valablement lorsque la majorité de ses membres
+sont présents.
+
+Le directeur de l'office, le directeur adjoint et les membres de la direction
+qu'il désigne en accord avec le président du conseil d'orientation assistent aux
+séances plénières avec voix consultative.
+
+Le président du conseil d'orientation peut inviter à participer aux réunions
+toute personne dont il juge la présence utile.
+
+Les membres du conseil d'orientation exercent leurs fonctions à titre gratuit.
+Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par
+l'office dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux
+fonctionnaires de l'Etat en matière de frais de mission.
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+++ /dev/null
@@ -1,113 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000022170610
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/06/LEGIARTI000022170610.xml
----
-
-###### Article D313-25
-
-Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les
-enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de
-l'académie comprend :
-
-1° Un membre du conseil régional désigné par cette assemblée ;
-
-2° Un membre du comité économique et social désigné par cette assemblée ;
-
-3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné par le
-recteur ;
-
-4° L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de
-l'enseignement technique ;
-
-5° Le délégué académique à la formation continue ;
-
-6° Le directeur du centre régional de documentation pédagogique ;
-
-7° Un inspecteur de l'information et de l'orientation désigné par le recteur
-;
-
-8° Le délégué régional à la formation professionnelle ;
-
-9° Le directeur régional du travail et de l'emploi ;
-
-10° Le chef du centre régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
-du code du travail ;
-
-11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ;
-
-12° Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
-;
-
-13° Le directeur régional de France 3 ;
-
-14° La déléguée régionale représentant le ministre chargé des droits de la femme
-;
-
-15° Un président d'université, sur proposition des présidents d'université de
-l'académie ;
-
-16° Deux chefs d'établissement du second degré, sur proposition des
-organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;
-
-17° Quatre enseignants du second degré, dont l'un représentant les professeurs
-d'enseignement général des collèges, deux représentant les professeurs
-d'enseignement général à gestion nationale et un représentant les professeurs
-des enseignements technologiques et professionnels, sur proposition des
-organisations syndicales les plus représentatives d'après les résultats des
-élections aux commissions administratives paritaires académiques ;
-
-18° Un enseignant du second degré exerçant dans un établissement privé sous
-contrat d'association sur proposition de l'organisation syndicale la plus
-représentative à l'échelon académique d'après les résultats à la commission
-consultative mixte académique ;
-
-19° Un directeur de centre d'information et d'orientation et un conseiller
-d'orientation-psychologue exerçant dans un centre d'information et
-d'orientation, sur proposition des organisations syndicales les plus
-représentatives à l'échelon académique ;
-
-20° Un directeur d'un service commun universitaire d'information et
-d'orientation sur proposition des directeurs des services communs des
-différentes universités de l'académie ;
-
-21° Un documentaliste d'un centre de documentation et d'information d'un
-établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les
-plus représentatives à l'échelon académique ;
-
-22° Quatre représentants des associations de parents d'élèves sur proposition
-des associations représentatives à l'échelon académique ;
-
-23° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants des
-organisations professionnelles les plus représentatives, sur proposition de ces
-organismes ;
-
-24° Six représentants des organisations syndicales de salariés, sur proposition
-des organisations représentatives ;
-
-25° Un étudiant sur proposition de l'organisation la plus représentative à
-l'échelon académique ;
-
-26° Un représentant élu par le personnel de la délégation régionale.
-
-A l'exception des membres de droit ou des membres élus, les membres du comité
-technique régional sont nommés par le recteur d'académie. Le mandat des membres,
-autres que les membres de droit, est d'une durée de trois ans.
-
-Le délégué régional de l'office et le directeur de centre d'information et
-d'orientation adjoint au délégué régional assistent au comité technique avec
-voix consultative.
-
-Le comité technique régional donne obligatoirement, chaque année, son avis sur
-les projets de programmes à caractère régional de la délégation et sur les
-projets de budgets qui leur correspondent.
-
-Le délégué régional rend compte au comité, l'année suivante, des conditions dans
-lesquelles ces programmes ont été exécutés.
-
-Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut
-convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas
-membres de ce comité.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526512
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526512.xml
----
-
-###### Article D313-26
-
-Pour l'application des dispositions de l'article D. 313-25 à la délégation
-régionale d'Ile-de-France :
-
-1° Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de
-Paris ;
-
-2° Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le
-recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil
-et de Versailles ;
-
-3° Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de
-documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du
-comité technique régional ;
-
-4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule
-académie.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -9,10 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182510
- [Article D313-27](article_d313-27.md)
- [Article D313-28](article_d313-28.md)
- [Article D313-29](article_d313-29.md)
-- [Article D313-30](article_d313-30.md)
- [Article D313-31](article_d313-31.md)
- [Article D313-32](article_d313-32.md)
- [Article D313-33](article_d313-33.md)
- [Article D313-34](article_d313-34.md)
-- [Article D313-35](article_d313-35.md)
- [Article D313-36](article_d313-36.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526516
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526516.xml
----
-
-###### Article D313-30
-
-Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des
-fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces
-fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_d313-35.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-24
-Date de fin: 2011-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006526521
-Ancien identifiant: PPAXXXXXXXX3X313D035XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/65/LEGIARTI000006526521.xml
----
-
-###### Article D313-35
-
-Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de
-l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur
-les enseignements et les professions.